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01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...D'ACUNTO...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeD... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201743 du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 février 2012 par laquelle le centre communal d'action sociale CCAS de Sète a procédé à son licenciement pour inaptitude physique et à la condamnation du CCAS à lui verser une somme de...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...D'ACUNTO...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL transports frigorifiques du Sud, dont le siège est 770 avenue Alfred Nobel à Montpellier 34000, par MeA... ; La SARL transports frigorifiques du Sud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103126 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe...
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...D'ACUNTO...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me A... ; MmeC... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005727 rendu le 6 juin 2012 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Balaruc-les-Bains à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2° de condamner la commune de Balaruc-les-Bains à lui verser la somme de 30 000 euros susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 avril 2013, 12PA03838
...D'ACUNTO...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour la S.A.R.L. AY, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 10 quai général Durand à Sète 34200, par MeA... ; la S.A.R.L. AY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1017414/7-2 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamnée à payer à la S.N.C.F. la somme de 21 528,28 euros et, d'autre part, a condamné la S.N.C.F. à lui payer la somme de 5 000 euros alors qu'elle n'est redevable, compte tenu de la réduction de charges eu égard à la surface occupée, que d'une somme...
...D'ACUNTO...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me d'Acunto ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405709 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 13 décembre 2007 en tant que ce jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sète à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une immobilisation par plâtre d'une fracture et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise pour un montant de 550 euros ; 2° de prononcer la condamnation du centre hospitalier de...
