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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune du Blanc-Mesnil du 25 avril 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 15 février 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de procéder à la reconstitution de sa carrière, de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser une...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé, par deux requêtes distinctes, au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 5 septembre 2017 et 12 septembre 2017 par lesquelles le ministre de la culture et de la communication l'a déclarée inéligible à l'accès à l'emploi titulaire dans le cadre du dispositif dit " Sauvadet " et d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication et aux directeurs de l'école nationale supérieure d'architecture...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes identiques, Mme C... et Mme E... ont présenté au Tribunal administratif de Melun des conclusions tendant à ce que ce tribunal : 1° annule la décision expresse datée du 21 mars 2016 par laquelle le maire de Pomponne a rejeté leur demande de réintégration au sein des effectifs de la commune et de réparation des préjudices subis à raison de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Pomponne sur leur demande datée du...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a rejeté sa demande de réemploi et l'a maintenu en disponibilité ainsi que le rejet implicite de sa candidature présentée le 4 juillet 2018. Par un jugement n° 1820179/5-2 du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

335 Étrangers. ... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une seconde demande, M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 novembre 2016 par laquelle la directrice des archives nationales lui a demandé de reprendre ses fonctions sans délai et a tacitement refusé de modifier son contrat, d'enjoindre à la ministre de la culture de régulariser son contrat de façon rétroactive, à compter de la date de son affectation sur l'emploi qu'il occupe actuellement, dans un délai de quinze jours à compter de la...

60-05-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 janvier 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Samsic I à la licencier pour faute. Par un jugement n° 1804691 du 27 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2019 et 22 juillet 2019, Mme...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de le titulariser à l'issue de son contrat d'engagement. Par un jugement n° 1306214 du 5 mai 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Il a demandé à la Cour administrative d'appel de Versailles d'annuler ce jugement. Par un arrêt n°14VE02000 en date du 15 mars 2016 la Cour a annulé la...

01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 49-02-04 Police.... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C...L..., G...J..., D...E..., H...M..., K...B..., et I...A..., ainsi que la société 3J4M et la société SAEN, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Toulouse sur leur demande, présentée le 6 juillet 2015, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1999 portant réglementation de la vente à emporter de...

...CRUSOE L. ; BOISIN O....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KHAN c. FRANCE Requête no 12267/16 ARRÊT STRASBOURG 28 février 2019 DÉFINITIF 28/05/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Khan c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en...