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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2021, 20NT00008
...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, à titre subsidiaire de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires à hauteur de la somme de 30 038 euros. Par un jugement n° 1802568 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2020, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 18VE04081
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1506447 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge partielle des contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA01176
...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1714902/2-3 du 14 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés respectivement les 28 mars et 11 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19PA01769
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1702018 du 28 mars 2019, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA03425
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Propizza a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, ainsi que de l'amende qui lui a été assignée sur le fondement des dispositions du I de l'article 1737...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA00837
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1603918/1-3 du 15 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juin 2019, 17VE02282
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge des suppléments de bénéfices industriels et commerciaux qui lui ont été assignés au titre des années 2009 et 2010 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 17VE03624
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FRANCE BATEC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1605069 du 2 octobre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 avril 2019, 17VE02179
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SV Montage EURL a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 14 080 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 décembre 2018, 16VE02294
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CREAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI LES ETANGS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1502208 du 24 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...
