La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 77

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Mandataire judiciaire - Désignation... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Sur le moyen unique : Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ; Attendu que, les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait...

AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances échangées entre avocats - Contenu - Détermination AVOCAT -... ...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ; Attendu que le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Dinan lequel, ne faisant que partiellement droit à ses...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Ouverture - Conditions - Portée INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Vu l'article 571 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé, en application de l'article 1412 du nouveau code de procédure civile, opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Commune -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 juin 2006, que le trésorier de Mirecourt a déclaré au passif de la procédure collective de la société Jerebitz la société une créance, dont le montant a été contesté par la société et M. X..., en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur, au motif qu'elle devait être compensée avec une créance détenue par la société sur la ville de Mirecourt...

CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Portée CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1023 et 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais prévus par le second sont augmentés d'un mois lorsque le demandeur au pourvoi demeure dans un département ou une collectivit...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Incidents de saisie - Contestation relative à la propriété des... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vuitton...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 mai 2006, que le Trésor public a fait pratiquer, le 23 avril 2003, une saisie-vente à l'encontre de M. X..., portant sur des meubles garnissant le château de L'Angevinière ; que la société civile immobilière l'Angevinière la SCI, propriétaire de ce château, a agi en distraction de ces biens ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée mal fondée...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 1996 en qualité de conducteur de car par la société Autocars Philibert, a saisi la juridiction prud'homale de Belley le 2 mai 2002 pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de primes et de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur ce litige le 22 octobre 2003 ; qu'alors que la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 032 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur André X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 19 février 2007...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 035 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Haitham X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 30 janvier 2007...

...ME Jean-Noël PERNET, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 036 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Boujemaa X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en...