La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 76

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Incarcération excédant la durée maximale... ...Me Descamps, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 06CRD073 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET du...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Incarcération excédant la durée maximale... ...Me Descamps, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 06 CRD 073 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères La circonstance selon laquelle la première... ...Me David, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07CRD001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET des...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères La circonstance selon laquelle la première... ...Me David, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 11 avril 2005, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X... prononcée par jugement du 18 décembre 1996, publié le 27 décembre 1996 dans le journal "Les Annonces calédoniennes", la Banque calédonienne d'investissement la banque a déclaré par bordereaux datés du 19 février 1997 des créances pour un certain montant ; que la banque a déposé le 9...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut - Applications diverses Viole les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui,... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Marseille 8e arrondissement le trésorier, en vue de recouvrir une certaine somme due par M. X... au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation pour les années 1999 et 2000, a délivré, le 11 juillet 2002, quatre avis à tiers détenteur à la banque Bonasse lyonnaise de banque et à la banque Monte Paschi ; que ces avis sont restés sans effet, les comptes ouverts au nom de M. X... étant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - Véhicule intervenant à un titre quelconque dans la survenance... ...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1999, circulant de nuit, le véhicule de police de marque Renault conduit par M. X..., gardien de la paix, a engagé derrière un véhicule volé de marque Subaru une poursuite au cours de laquelle il a heurté le muret d'une autoroute et s'est retourné ; que M. X... a été blessé, tandis que des deux passagers gardiens de la paix, l'un, Jean Y..., a été tu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2006, que par une promesse sous condition suspensive du 18 février 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y..., la signature de l'acte authentique de vente devant avoir lieu au plus tard le 14 juin 2002 devant M. Z..., notaire ; que par lettre du 4 juin 2002, les époux X... ont déchargé M. Z... au profit d'un autre...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Nature - Détermination - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le grief : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et 232 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par décision du 27 novembre 2006, rendue après annulation 2e Civ., 9 novembre 2006, recours n° 06-12.792 l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, sous la rubrique "bornage, délimitations, servitudes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Joint les pourvois n° 06-10.546 et 06-11.283 qui sont connexes ; Attendu que la société d'HLM du Pas-de-Calais et du Nord a entrepris en 1985 la construction de tranches du lotissement "Le Nord Boutillier" à Audruicq : que le lot voiries et réseaux divers a été confié à l'entreprise Queret BTP, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais DDE...