La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 70

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant du rejet de demandes de... ...Avocats : Me Serre, Me Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par M. Nacer-Eddine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 12 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 24 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale et une somme de 600 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en... ...Avocats : Me Dubos, Me Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par M. Driss X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 27 juillet 2005 qui lui a alloué une indemnité de 40 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 27 juillet 2005, le premier président de la cour d'appel de Rouen, saisi par M. X... d'une requête en...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Avis de saisie - Défaut d'actes d'exécution non. JUGE... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2002, que la Trésorerie publique de Saint-Symphorien d'Ozon, en charge du recouvrement d'impôts directs, a fait délivrer à M. X... deux avis de saisie et un avis à tiers détenteur ; que M. X... l'a assignée aux fins d'annulation de ces actes...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Droit au titre - Revendication - Conditions - Détermination. Les... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de Mme Y..., de M. Z... et de Mme A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a inventé une technique d'examen ophtalmologique durant un stage dans un laboratoire dépendant du Centre national de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Droits de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y... et Mme Z... se sont mariés le 19 avril 1975 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts aux termes d'un contrat en date du 16 avril 1975 ; que, par acte du 22 décembre 1975, M. X... Y... a acheté une propriété à Theizé Rhône revendue le 9 mars 1983 ; que partie du prix de vente...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Ingénieur des travaux publics.... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2004, que les consorts X..., Mme Y... et la société civile immobilière du Domaine de Buno la SCI ont vendu le 23 juin 2001 aux époux Z... un château dont la charpente, qui avait fait l'objet de travaux de rénovation entre 1947 et 1950, a présenté des désordres nuisant à la...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Service public à caractère industriel et commercial -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et treize autres salariés, engagés par l'administration des monnaies et médailles en qualité d'ouvriers, ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2003 sans que leur soit versée l'indemnité dite "de pécule", équivalant à un mois de pension, instituée par le ministre de l'Economie et des...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification... ...Avocats : Me Parmentier, Me Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par M. Fabrice X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 18 000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 16 septembre 2005, le premier président de la cour d'appel...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Rôle nominatif - Société en nom collectif - Titre délivré à l'encontre de la société -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2003, que le comptable du Trésor de Plaisir a engagé des poursuites à l'encontre de M. Modeste X..., Mme Sylvie X..., Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., et M. Pierre X... les consorts X..., en leur qualité d'associés de...