La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 55

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Commission nationale de réparation des détentions - Saisine - Décision - Recours - Condition. CASSATION... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision de la Commission nationale de réparation des détentions, n'est susceptible, sauf excès de pouvoir, d'aucun recours de quelque nature que ce soit ; Attendu que, saisie d'un recours contre la décision d'un premier président qui avait rejet...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Réclamation préalable - Nécessité. En... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la demande en revendication d'objets saisis prévue par le premier doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à l'administration fiscale à partir de la date...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Entrave au droit d'accès à un... ...Avocats : Me Waquet, Me Couturier-Heller....IRRECEVABILITE du recours formé par M. Jean Marc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 février 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 10 février 2003, le premier président de la cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable la requête de M. X... tendant à son indemnisation à raison d'une détention...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Non-respect - Portée.... ...Avocats : Me Couturier-Heller, Me Giraud....INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 juin 2003, qui a alloué à M. Alain X... une indemnité de 110 848,26 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 27 juin 2003, le premier président de la cour d'appel de Versailles a allou...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Possibilité de décliner sa compétence non. SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2001, Mme X... a été engagée le 1er novembre 1994 en qualité de chargée du recouvrement et du contentieux par la Caisse de prévoyance sociale, aux droits de laquelle est la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, en vertu d'un contrat...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure -... ...Me Brouchot, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Bien-fondé - Appréciation du tribunal - Nécessité.... ...la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour rejeter cette...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Pièces écartées... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats de la procédure de divorce des époux X..., les pièces transmises par le mari le 6 mars 2000, l'arrêt attaqué se borne à relever que la clôture était fixée au lendemain 7 mars et qu'il convenait de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sollac Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances IARD, la compagnie Axa corporate solutions, anciennement Axa global risks, et la société Sidérurgique de participations pour le développement économique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Me Balat, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur de la société Immo Best Est, de son désistement partiel à l'égard du syndicat des Copropriétaires 24-26-28 rue Arthur Rozier 75019 Paris ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 10 octobre 2000, que la société Immo Best...