La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 5

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Transaction REPRESENTATION DES... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 2044 du Code civil : Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence, les salariés...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Administrateur judiciaire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Gauzes..... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1991, que M. X..., admis par décision du 4 mai 1987 sur la liste des administrateurs judiciaires à partir du 1er juillet 1987, a, après avoir déposé le 1er février 1988 une déclaration de cessation de paiement motivée par l'absence de toute mission et demandé l'ouverture d'une procédure de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Bail commercial - Demande en constatation de la... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1990 que la société de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment . Le locataire d'un local commercial devant... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 1991, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SOS Flipper, a fait délivrer, les 21 février et 9 mars 1989, congé à celle-ci pour le 1er septembre 1989, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que la société SOS Flipper fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce cong...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Véhicule - Définition. Un... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier - Heller....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Colette, veuve Y..., - Y... Gilles, - Y... Véronique, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 14 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Michel B... et Daniel A... du chef d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours - Recours du Trésor public - Carence... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 11 juillet 1991, qui a déclaré sa demande irrecevable dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicile involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1...

VENTE - Vente commerciale - Vente en soldes - Soldes soumis à autorisation du maire - Vente occasionnelle - Ecoulement accéléré d'un stock... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 et les articles 1, 2, 5 et 6 du décret du 26 novembre 1962 ; Attendu que les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution en nature - Impossibilité - Dommages-intérêts - Evaluation . Ne donne pas de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux Z... ont, par acte du 6 juin 1987, cédé à M. X... un fonds de commerce de garage pour le prix de 500 000 francs, sur le montant duquel l'acquéreur restait devoir un solde de 490 000 francs ; qu'après avoir pris possession du fonds et réglé à Mme A..., propriétaire des locaux d'exploitation, le loyer du deuxième trimestre de l'année 1987, M. X... a fait...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article 10 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, et l'article 14 du Code civil ; Attendu que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Cofadel de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ; que la société Le Home Moderne et M. Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, ont formé contre cette ordonnance un recours...