La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 43

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Etendue - Créance éventuelle non . Si selon l'article... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Sur la deuxième branche du moyen unique ; Vu l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que si selon ce texte l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage - Vendeur - Absence d'assurance - Notaire - Obligation d'éclairer les... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré...Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que, suivant acte reçu par M. Y..., notaire, M. X... a acheté une maison d'habitation aux époux d'Anna ; que cet immeuble a présenté d'importants désordres à la suite d'une période de sécheresse déclarée catastrophe naturelle ; que, se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire qui imputait...

1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert ayant déjà été commis pour une mission similaire - Incompatibilité non. 1°... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ghestin, la SCP...ANNULATION PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Guy, Y... Jean, prévenus, - Z... Nicole, Z... Tanja, A... Annick, épouse B..., A... Ghyslaine, A... Manuella, A... Michel, A... Monique, épouse C..., A... Sonia, A... Sylvie, épouse D..., E... Anne-Marie, épouse F..., E... Lydie, épouse G..., H... Joëlle, H... Philippe, H... Roger, H... Mickaël, I... Edith...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Loi du 10 août 1981 sur le prix du livre - Prix effectif de vente au public -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, notamment, pour infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, l'a condamnée à 154 amendes de 20 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 131-13 du Code pénal, 1er de la loi n° 81-766 du...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Notaire - Mandat légal - Etendue . ALSACE-LORRAINE - Hypothèque -... ...Avocats : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 juin 1999, qu'à la suite d'une erreur du bureau foncier de Schiltigheim, l'hypothèque inscrite le 15 mars 1982 au profit de la Deutsche Bank de Bary banque sur le feuillet de la société civile immobilière Résidence du stade SCI, propriétaire d'un immeuble, a été indûment radiée entre le 15 octobre 1984 et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Commune -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan a déclaré au passif de la procédure collective de la société Informatique Midi-Pyrénées industries une créance de loyers dus à la ville de Saint-Pierre-du-Mont ; Attendu que, pour déclarer...

VENTE - Vente par correspondance - Jeux - Promesse d'un gain - Engagement à payer - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que M. X..., après avoir participé à deux jeux organisés par la société Maison française de distribution MFD a demandé l'attribution des sommes qui lui avaient été promises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que sous couvert de griefs...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Adaptation d'une oeuvre littéraire - Liberté de l'adaptateur - Limite - Droit moral de l'auteur .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts de Giraud d'Agay, ayants droit d'Antoine de Saint-Exupéry, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 septembre 1998 de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger qu'un film d'animation réalisé par adaptation de l'oeuvre de Saint-Exupéry " Le Petit prince ", en constituait une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Entreprises artistiques et culturelles - Convention nationale - Article 23 - Portée... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-42.442 et 99-42.443 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. Z... et sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y..., Mme X..., le Syndicat national des artistes musiciens de France SNAM et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens de France CGT SBAM, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 132-5 du...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Exception - Validité - Appréciation - Compétence administrative - Obstacle - Liberté... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 15 mars 1995, Bull. n° 89, que M. X..., placé en 1955 et 1956 en hôpital psychiatrique, a par actes des 30 avril 1985 et 4 mai 1985, assigné l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de ces internements qu'il estimait abusifs ; qu'il a formé appel du jugement ayant déclaré irrecevable son action contre l'Etat qui lui avait opposé la...