La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 16

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Défaut de production des créances - Déchéance - Opposabilité - Domaine... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Axa Assurances, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 30 septembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicide involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Article L. 244-3 du Code de la sécurité... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des 3 derniers trimestres de l'année 1985 dont il était redevable au titre de l'assurance maladie et maternité des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à cet effet, l'organisme social a adressé à l'agent judiciaire du Trésor une mise en demeure reçue par celui-ci le 29 décembre 1988...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie des rémunérations - Conditions - Titre exécutoire . PROCEDURES CIVILES... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Dijon, 28 juin 1993 rendu en dernier ressort qu'un trésorier payeur général, se prévalant d'un titre de perception rendu exécutoire contre M. X..., a saisi un tribunal d'instance aux fins de procéder à la saisie des rémunérations du travail de celui-ci ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors d'une part, qu'en constatant d'abord que M. X...

1° ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Lois et règlements - Circulaire... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Z... X... France, John A... and sons limited et Y... Gordon et compagnie limited les sociétés ont assigné l'Etat en réparation du préjudice causé par une circulaire du 10 octobre 1980 du ministère de la Justice prescrivant au ministère public d'engager des poursuites pénales pour toute publicité pour un produit importé effectuée en violation des articles L. 17...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 1994, que les époux Y... ont vendu à M. X... un immeuble pour un prix dont une partie était due sous forme d'une rente viagère payable mensuellement le 3 de chaque mois jusqu'au décès du conjoint survivant ; que, dans l'acte de vente, il était stipulé qu'à défaut du règlement d'une seule échéance à sa date, la...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Possession du sol pour son propre... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdites constructions, mais il aura le choix de rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Champ d'application - Titre de perception - Délivrance non . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur particulier des Finances de Villefranche-sur-Saône a assigné M. X... devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 268 du Livre des procédures fiscales, pour obtenir la vente du fonds de commerce exploité par lui à Lucenay ; que M. X... a sollicité un sursis à statuer en raison du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat form...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Skipper - Voilier - Voilier participant... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, MM. Le Prado, Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mai 1991, rendu sur renvoi de cassation, qu'au cours d'une régate, un voilier ayant à bord M. X..., propriétaire, et six coéquipiers, a fait naufrage et qu'il n'y a eu aucun survivant ; que les héritiers et ayants droit des équipiers disparus ont demandé la réparation de leur préjudice aux héritiers de M. X... et aux compagnies Assurances générales...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Exception de prescription - Compétence . COMPETENCE - Compétence... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est également compétente pour statuer sur l'exception de prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., placé en 1955 et 1956 en milieu psychiatrique, a, par...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Intérêts du... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Mutuelles Unies Axa, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Thierry X... définitivement condamné notamment du chef de blessures involontaires sur la personne de Patrick Y..., a prononcé sur les réparations...