La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 133

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Régularité - Contestation - Procédure de relevé de forclusion - Application... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 540 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2010, qui, pour contraventions à la police de la chasse, l'a condamné à deux amendes...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; "en ce que l'arrêt...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...Me Carbonnier, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu qu'un jugement du 12 novembre 2002 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt du 10 mars 2003 qui a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation le 3 janvier 2006 ; que la cour...

...Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., transféré à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris par décision du commissaire de police du quartier des Halles le 6 août 2006, a été hospitalisé d'office à l'hôpital Maison Blanche du 7 août au 5 septembre 2002 en exécution d'un arrêté préfectoral du 7 août 2002 ; que ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, il a assigné l'agent judiciaire du trésor aux fins d'obtenir une provision à valoir sur la réparation des...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Trésor public, créancier de M. Gilbert X..., a, le 6 janvier 2005, assigné celui-ci et son fils, M. Vincent X... en partage de l'indivision existant entre eux et en licitation des biens indivis constitués d'un château et de ses dépendances situés à Messimy-sur-Saône ; que le 26 juillet 2007, M. Vincent X... a fait apport à la SCI Valbio de sa part en nue-propriété et que celle-ci a relevé appel du jugement ordonnant le partage et la licitation ; Sur le premier moyen...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 2009, que M. X... a été engagé le 31 octobre 2003 en qualité de distributeur à temps partiel par la société Delta diffusion aux droits de laquelle vient la société Mediapost ; que divers avenants ont modifié à la hausse ou à la baisse le temps de travail du salarié ; que la société Mediapost a fait application de la convention collective nationale étendue de la distribution directe à compter du 1er juillet 2005 ; qu'estimant ne pas avoir ét...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 novembre 2008, que M. X..., qui avait été engagé par la société Gargantua le 1er septembre 2000 en qualité de réceptionniste de nuit, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2006, l'employeur lui reprochant de s'être approprié, sans autorisation et pour les présenter à l'inspection du travail, le bulletin de salaire de son collègue et un document comptable de l'hôtel ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X...et la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL, aux droits duquel vient l'Etablissement national des produits de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 1er décembre 2009 et les productions, que la SARL Agences distribution énergies renouvelables la société ADER a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 26 juin 2006 et 21 août 2008, M. X... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné M. Y... et M. Z... les dirigeants, afin d'obtenir leur condamnation solidaire à supporter l'intégralité des dettes sociales de la société et...