La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 115

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2007, pourvoi n° 05-15.209, que, le 22 mai 2002, M. X... a reçu notification par la poste du trésorier principal de Saint-Etienne Sud-Ouest le trésorier d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu ; que son opposition ayant été rejetée, M. X... a fait assigner le trésorier principal...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé comme journaliste par la Société du journal Midi Libre La société depuis 1968, a été désigné comme délégué syndical en janvier 1999 ; que par décision du 27 décembre 1999, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur au motif que l'intéressé, qui avait été remplacé, n'était plus protégé ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 janvier...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , soutenant avoir été engagé en qualité de serveur par la société Iru suivant contrat à durée déterminée du 26 avril 2001 au 21 septembre 2001, puis en qualité de cuisinier par le même employeur suivant un contrat à durée indéterminée en date du 3 mai 2002, et affirmant n'avoir jamais été payé normalement ni complètement et avoir fait...

...Me Luc-Thaler, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du cinquième paragraphe de la page 4 de l'arrêt dans laquelle il a été mentionné arrérages futurs au lieu d'arrérages échus ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1592 FS - P + B du 22 octobre 2009 dit que la neuvième ligne du cinquième paragraphe de la page quatre de l'arrêt sera ainsi rédigé : "Pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la" ; Dit...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 2008, que MM. X... Y..., Z... et A... ont assigné M. B... devant un tribunal de grande instance pour faire juger la fausseté d'un procès-verbal qu'il avait établi et qui avait été produit à l'occasion de la procédure pénale ayant abouti à leur condamnation ; Attendu que MM. X... Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt de déclarer l'assignation nulle ; Mais attendu qu'ayant relevé que...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 24 décembre 2002 reçu par l'agence immobilière SARL Immobilier du Château, M. X... s'est engagé à acquérir un pavillon appartenant aux époux Y..., situé à Carentan, au prix de 79 273 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte authentique de vente a été signé le 10 mars 2003 en l'étude de la SCP Gravelle-Lemaître et Eudes, notaires associés ; que par jugements des 7 avril et 8 juillet 2003, les époux Y...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor, la commune de Mougins, la société MMA, prise en sa qualité d'assureur de la commune de Mougins, la société Generali, prise en sa qualité d'assureur de la société Sotel, la société Etablissements Pignatta et la société Axa Global Risks ; Donne acte à la société AGF de ce qu'elle est désormais dénommée Allianz ; Attendu que la SCI Le Panoramic, assurée auprès de la société Abeille, devenue Aviva assurances, a...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est formé par la société X... international : Attendu que la contestation de la société X... international ayant été irrévocablement tranchée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 juillet 2007, le pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt attaqué est irrecevable, faute...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action exercée par un copropriétaire - Action aux fins de remise en état... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2008, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Y..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue de la Rotonde le syndicat pour obtenir la mise en oeuvre de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ -... ...Me Dupriez, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 045 Audience publique du 07 décembre 2009 Prononcé au 18 janvier 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...