La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 113

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2008, que la société A La Petite Jeannette la société, locataire de locaux à usage commercial propriété des consorts Y..., a assigné ces derniers pour voir ordonné le renouvellement du bail à compter du 8 février 2004 ; que les consorts Y... ont reconventionnellement sollicité que soit déclaré valable le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans indemnité d'éviction...

...Me Brouchot, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008 que M. et Mme X..., souscripteurs d'un emprunt auprès de la CGLE, destiné à l'achat, le 18 juin 2004, d'un véhicule automobile, ont simultanément adhéré à une assurance de groupe proposée par la société Alico ; qu'en vue de cette adhésion, Jean Charles X... a déclaré ne pas avoir été en arrêt de travail pendant plus de vingt jours consécutifs au cours des douze derniers mois, ni être en arrêt de travail ou trait...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... reconnaissait avoir signé et écrit les mentions relatives à la caution solidaire de Mme X...concernant le bail conclu le 10 août 2004 et constaté que deux exemplaires différents du contrat de location incluant l'engagement de caution étaient produits aux débats et que M. Y... en disposait d'un, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la remise à ce dernier d'un des deux exemplaires n'était intervenue que le 28...

...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du juge des tutelles de Marennes du 15 mars 2005, Mme Jeanne X... a été placée sous le régime de la tutelle en gérance et Mme Y... désignée en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens ; que Mme Maryse X..., fille de Mme Jeanne X..., a formé un recours contre cette décision ; que, par jugement du 11 mai 2005, le tribunal de grande instance de Rochefort a confirmé cette décision en toutes ses dispositions ; que, Mme Y... ayant...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 2008, que les époux X... ont entrepris de faire édifier une maison d'habitation ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à M. Y..., architecte, pour les lots terrassements et gros-oeuvre ; que l'exécution de ces lots a été confiée à la société Werey construction ; que le chantier a été interrompu le 30 juin 2000 ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné M. Y... et la société Werey construction en réparation de leurs...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Etat - Recours - Allocation temporaire d'invalidité - Imputation - Poste de... ...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 5 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2007, que M. X..., engagé en qualité de directeur commercial France par la société TV Card la société le 12 janvier 2003, a été licencié le 7 février 2005 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salari...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition - Portée... ...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Eric X..., pris en sa qualité de représentant légal de Jérémy X..., Mme Valérie X..., prise en sa qualité de représentante légale de Laurie Anne et Lou Anne Z..., Mme Emilie X... et M. Jérôme A... ; Sur le moyen unique : Attendu...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et le moyen unique du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor, réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes et ce principe, que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08 20.421 et C 08 20.780 ; Donne acte à Mme Marie Christine X..., ès qualités de tuteur en exercice de Mme Germaine Y..., de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que la société d'avocats Z... l'avocat, a été mandatée, en 2003, par Mme Germaine Y... et Mme Bernadette Y..., mère et fille, afin de les représenter et de les assister dans deux procédures...