La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 106

COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Exception d'irrégularité du titre - Mise en cause du... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Payeux Invest la société a conclu, le 2 septembre 2003, un marché public de maçonnerie avec la commune de Sucy-en-Brie en vue de la rénovation du château de Sucy pour un montant de 47 993,99 euros ; que le trésorier principal, chargé du recouvrement de pénalités de retard dues par la société lui a fait délivrer le 23 mai 2006, après...

...Me Hémery, Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villeurbanne, 12 novembre 2008 que le comité d'établissement Forclum Rhône-Alpes, différents élus CGT de ce comité et le syndicat CGT Forclum Rhône-Alpes ont saisi le juge d'instance d'une demande d'annulation des désignations au comité central d'entreprise de MM. X... et Y..., respectivement élu titulaire CGT-FO 2e collège et élu titulaire CFE / CGC au sein du comité d'établissement de la société Forclum...

RECUSATION - Demande - Effets - Abstention du juge - Nécessité - Portée PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 518-1, R. 518-2 devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et 346 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de prud'homme doit...

...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre Mme X..., soulevée par la défense : Attendu que, condamnées in solidum envers les consorts X... par l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2007 Mmes Y... ont déclaré se pourvoir à l'égard de ceux-ci, lesquels lui avaient signifié l'arrêt le 30 janvier 2008 bien que Mme X... fût décédée depuis le 16 novembre 2007 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le...

...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mésentente permanente et générale entre associés était patente, que, depuis l'origine, les assemblées générales annuelles n'étaient pas convoquées, que la situation conflictuelle entre associés rendait impossible la prise de décision, qu'aucun bilan n'était présenté et aucune reddition de comptes effectuée, que le gérant qui, malgré les demandes écrites qui lui avaient été adressées, n'avait pas justifié de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2008, qui, pour contrefaçon ou falsification de cartes de paiement ou de retrait, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, 30 000 000 francs CFP d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... X... a été engagée le 1er avril 2003 en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Etablissements L. Guérineau, selon contrat à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée de l'entreprise en congé-maternité et dont le terme était fixé au 31 juillet 2003 ; que le contrat ayant été rompu pour faute grave, avant l'échéance du terme, par lettre de l'employeur du 9 juillet 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1990, le ministère de la défense a conclu avec la société Méridionale d'équipements sanitaires et sociaux SOMES une convention, pour une durée de 10 ans, par laquelle la SOMES, qui gérait une maison d'accueil pour handicapés physiques adultes, lui a concédé la jouissance de 8 places, avec réduction du prix de journée, pour...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; qu'il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer la continuité des soins interrompue...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; qu'il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer la continuité des soins interrompue...