Facebook Twitter Appstore

36 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 07 juillet 2020, 19DA00620

...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de Tinselves a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé à la SCEA C... l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 17 ha 31 a 06 ca de terres situées sur les communes de Vauxaillon, Leuilly-sous-Coucy, Terny-Sorny et Neuville-sur-Margival, précédemment mises en valeur par l'EARL de Tinselves. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA01484,18DA01573

...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS ; SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS ; SCP... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., Mme H... D... épouse F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 du préfet de la Somme accordant à M. J... E... l'autorisation d'exploiter une superficie de 63,9155 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend, ensemble la décision implicite du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX01012

...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES... 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Voutezac a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière qu'a créée le goudronnage d'un chemin rural sur sa propriété et qu'il soit procédé à sa remise en état, d'enjoindre, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT02203

...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tereos France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence de l'eau Loire Bretagne pour le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique de l'année 2014 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 190 632 euros et d'annuler la décision du président de l'agence de l'eau Loire-Bretagne du 6 juin 2016 rejetant sa réclamation préalable et d'enjoindre à l'agence de l'eau Loire Bretagne de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2018, 16NT03168

...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2009 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé les valeurs locatives des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage. Par un jugement n° 0907561 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé l'article 2-1 des annexes à cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mai 2018, 15VE00623

...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES... 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et autres ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté n° 11346 du 16 avril 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessibles, au profit de l'établissement public foncier du Val-d'Oise EPFVO...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2017, 15BX03966

...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalit...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2017, 15BX00583

...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES... 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Pierre Harinordoquy et Fils, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du 2 juillet 2011 par le préfet du Lot, de sa demande indemnitaire, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 59 939,98 euros, en réparation des préjudices résultant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2017, 15PA00378

...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS... 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-002 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Evaluation des incidences sur un site Natura 2000. 34-02-01-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Notice explicative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F..., M. E...F..., Mme C...F...et le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 15DA02043

...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS... 68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des Syndicats Agricoles de l'Aisne USAA, la chambre d'agriculture de l'Aisne, M. E... J..., M. P... S..., l'EARLS..., Mme R...A..., l'EARL de Cravançon, M. B... T..., M. W... du Roizel, l'EARL des Peupliers, M. W... L..., la SCEA de Vauxbuin, M. N... H..., M. F... C..., l'EARL FermeC..., Mme V... D..., Mme X... Q..., la SCEA Q...Vielet, M. O... K..., la SCEAK..., M. I...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.