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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 17MA01647

...SCP D'AVOCATS CASSAN-COURTY-CASSAN... 67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui payer la somme de 22 253,75 euros en réparation des préjudices résultant d'une chute survenue le 14 mars 2013 sur la chaussée piétonne de la commune. Par un jugement n° 1600115 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2011, 10BX03110

...COURTY... 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée pour Mme Béatrice A, demeurant ..., par Me Courty ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Vendays-Montalivet a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du blâme ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 mars 2010, 09BX01078

...COURTY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2009, présentée pour Mme Catherine X demeurant ... : Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 23 novembre 2004 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de 18 mois, ensemble la décision du 26 avril 2006 confirmant cette sanction ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2008, 06MA01247

...SCP CASSAN COURTY...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01247, présentée par la SCP Cassan Courty, avocat, pour M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102112 du 10 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de prendre en compte 9 500 pieds de vigne en application de l'arrêté interministériel en date du 30 juin 1999 aux termes duquel les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12 février 2008, 05BX02022

...COURTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2005 sous le numéro 05BX02022, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ... par Me Courty, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2004 par lequel le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Cubzadais-Fronsadais lui a infligé la sanction du blâme ; 2° de condamner le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 octobre 2007, 05BX00327

...COURTY...Vu la requête enregistrée le 15 février 2005, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par Me Courty ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201172 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2001 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune du Bouscat a rejeté sa demande d'intégration dans la fonction publique territoriale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 décembre 2006, 05BX00330

...COURTY...Vu, enregistrée le 16 février 2005, la requête présentée par Me Courty, pour Mme Corinne X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2002 par laquelle le directeur de la maison de retraite Meduli a prononcé son licenciement pour abandon de poste ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que celle du 7 janvier 2002 prononçant la suspension de son traitement; 3° de condamner la maison de retraite Meduli à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 03BX02296

...COURTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 27 novembre 2003, présentée pour M. Joseph X demeurant ... par Me Courty ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 25 juin 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'université de Bordeaux II à lui verser une somme de 81 000 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, avec intérêts à compter du 5 avril 2001 ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 : - le rapport de Mme Balzamo...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 10 novembre 2004, 02BX01978

...COURTY...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée pour Mme Sylvie X, élisant domicile ..., par Me Courty ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01331 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 2000, par laquelle le directeur des monnaies et médailles a refusé de modifier les modalités de calcul de sa prime de rendement, et tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des sommes dues augmentées des intérêts aux taux légal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 mai 2004, 00BX02227

...COURTY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 septembre 2000 présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 30 novembre 1999, rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule deux arrêtés du maire de la commune de Villegouge en date du 27 juillet 1996 portant réintégration de la requérante du 30 avril 1994 au 31 juillet 1994 et engagement à titre occasionnel du 4 juin 1996 au 4 septembre 1996, ainsi que la décision de non-renouvellement de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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