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...SCP COURRECH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2022 et le 31 octobre 2023, la SAS Vaudry Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vire-Normandie, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre au maire de Vire-Normandie de lui délivrer le permis...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...LAGIER;LAGIER;SCP COURRECH ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n°1904899, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision née le 11 juillet 2019 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande d'opposition cynégétique sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Feneyrols et d'enjoindre au préfet...

27-03 Eaux. - Travaux. ... ...SCP COURRECH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion 2017-2021 du réseau hydrographique du territoire de la communauté de communes du Quercy-Caussadais au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même...

...SCP COURRECH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, la société Laury-Chalonges Dis, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de procéder à l'extension de 1 450 m² de la surface de vente d'un magasin de 800 m² à l'enseigne " Espace culturel E. Leclerc " situé dans l'ensemble commercial " Pôle Sud ", d'une surface de vente totale de 40 636 m...

...SCP COURRECH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2022 et le 24 octobre 2023, la société PSV Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande d'extension de 700 m2 de la surface de vente de l'hypermarché Leclerc qu'elle exploite sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie, portant celle-ci de 4 200 m2 à 4 900 m2 ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale...

54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...SCP COURRECH ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B... C... et M. E... C..., leurs fils, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler les décisions des 23 septembre et 31 décembre 2013 par lesquelles la société Électricité Réseau Distribution France a refusé de faire droit à leurs demandes d'enlèvement du poteau électrique et des câbles irrégulièrement implantés sur leur parcelle ... et d'annuler la décision implicite...

...SCP COURRECH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire d'Avezan a délivré à M. G... et Mme F... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 149,87 m² sur une parcelle cadastrée B 704 située au lieu-dit " A Lescaron " sur le territoire de la commune d'Avezan, ainsi que le certificat d'urbanisme positif du 15 mars 2018 délivré par le maire de la commune d'Avezan à Mme F... et M. G.... Par...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP COURRECH ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal en tant que l'orientation d'aménagement et de programmation des Montamats comporte un...

61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...SCP COURRECH ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer l'annulation de l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de La Garde l'a mis en demeure de cesser sans délai ses activités sur le terrain cadastré section AO n° 676 dont il est l'exploitant et qui ne respectent pas les dispositions du règlement sanitaire départemental. Par un jugement n° 201116 du 25...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2015, par lequel le maire de la commune de Montricoux a délivré à ladite commune un permis d'aménager n° PA0813214R0001 pour la création d'un parking de 23 places sur un terrain sis au lieudit " Sourbié Haut ". Par un jugement n° 1704659 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et a mis à sa charge...