Recherche de avec pour avocat COULOMBIE-GRAS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...SCP COULOMBIE GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 1999, sous le n° 99MA00829, présentée pour la COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943846-944243, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 58.580.262 F en réparation des conséquences dommageables résultant de l'annulation du plan...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 1999, sous le n°99MA00017, présentée pour la commune de COLLIOURE, représentée par son maire en exercice, et pour Mme Jeannine D, demeurant ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La commune de COLLIOURE et Mme D demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-1321, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision, en date du 27 janvier 1998, par laquelle le maire de COLLIOURE a délivré à Mme Jeannine D une autorisation lui permettant de...
...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000 sous le n° 00MA02233, présentée par la SCP Coulombie-Gras-Crétin, avocat, pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES PLAINES dont le siège est situé 2, rue du commerce à Narbonne 11100 ; L'ASA DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES PLAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2385, 97-2218, 98-1978 du 5 juillet 2000 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il décharge Mme Anne-Marie X des taxes...
...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00901, présentée par la SCP Coulombié-Gras-Cretin, avocat, pour M. et Mme Emile X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953439 du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer une indemnité de 700 000 F 106 714,31 euros en réparation du préjudice résultant pour eux du retard mis par l'Etat à conduire la procédure d'expropriation...
...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE VAILHAUQUES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 6 avril 2001 du conseil municipal, par la SCP d'avocat Coulombié-Gras-Crétin ; La COMMUNE DE VAILHAUQUES demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1749 / 97-3492 / 97-3897 en date du 5 octobre 2001 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de permis de construire opposé à M. par arrêté en date du 13 octobre 1997 ; 2°/ de rejeter la demande de M. devant le...
...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille et régularisée le 27 mars 2002, sous le n° 02MA00464, présentée par la SCP Coulombié-Gras-Crétin, avocat, pour la commune de HYERES-LES-PALMIERS représentée par son maire en exercice. La commune de HYERES-LES-PALMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 014965 du 25 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2001 par lequel le préfet du Var a fixé le périmètre de la future...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE sous le n° 99MA00029, et le mémoire ampliatif enregistré le 8 janvier 1999, présentés pour la commune de COLLIOURE, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La commune de COLLIOURE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97/1612, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de MONTPELLIER a annulé l'arrêté en date du 1er avril 1997, par lequel le maire de la commune de COLLIOURE a délivré à Monsieur Baruk X, un permis de construire un immeuble d'habitation, au lieu-dit Cap...
...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Coulombie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-3375/00-3376 du 17 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant sa demande d'annulation des coefficients ayant servi de base pour établir le montant de ses primes et indemnités pour les années 1995 à 2000 et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30.000F...
...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE JUVIGNAC, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001, par la SCP d'avocats Coulombié-Gras-Crétin ; La COMMUNE DE JUVIGNAC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3103 en date du 30 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 9 juin 1999 par laquelle le maire de JUVIGNAC ne s'est pas opposé à la déclaration de clôture présentée par Mme Vernade et M. Guirao en vue d'édifier un...
...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2002, sous le 02MA01035, présentée pour la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, par la SCP Coulombie-Gras-Cretin, avocats ; La COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 891506 du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, solidairement avec la société Aude Aménagement, à payer à M. Alain X la somme de 57.961,59 euros, déduction faite de la somme versée à titre de provision, avec intérêts à compter du 21 mars 1989, en réparation du...
