Recherche de avec pour avocat COULIBALY dans la jurisprudence francophone

59-02-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Régularité. 59-02-02-03... ...H COULIBALY LE GAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers de Fos a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 3 octobre 2019, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 85 000 euros pour manquements aux 9ème et...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...COULIBALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2018436 du 2 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 janvier 2021 et 25 mai 2021, M. C..., représenté par Me...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...COULIBALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2019, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du défaut d'application du programme d'accompagnement personnalisé par le rectorat de la Martinique. Par ordonnance n° 1900679 du 30 décembre 2019, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté la requête. Procédure...

...COULIBALY...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour Mme A... Da, demeurant à..., par Me B... ; Mme Da demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301419 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2013 du préfet des Pyrénées-Atlantiques lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé valant autorisation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COULIBALY...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Coulibaly ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111047 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

...COULIBALY...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Nogotaly X, élisant domicile ..., par Me Coulibaly ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422904 du 21 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; ..................................................................................................................... Vu...