La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 129
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 359636
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04362 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0804774/5-2 en date du 28 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes l'a...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 13 février 2013, 364159
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu l'ordonnance n° 122578 du 21 novembre 2012, enregistrée le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL SCMC tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le préfet du Var a délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition d'immeubles situés 46, rue Martinenq à Six-Fours-les-Plages Var, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 février 2013, 351598
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 août, 7 et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., demeurant..., ; Mme A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02726 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0502674 du 9 juin 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 janvier 2005 de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 358420
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union fédérale des fonctionnaires et assimilés, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; l'union fédérale des fonctionnaires et assimilés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 358421
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union fédérale des fonctionnaires et assimilés, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; l'union fédérale des fonctionnaires et assimilés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 janvier 2013, 328230
01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP BARTHELEMY...Vu, 1° sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris 75019, représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 353288
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2011 et 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail, dont le siège est au 263, rue de Paris à Montreuil Cedex 93516 ; la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la délivrance, sans opposition de la...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 19 décembre 2012, 346245
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00219-10VE00931 du 19 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant, pour la première, à l'annulation du jugement n° 0402544 du 2 avril 2007...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2012, 356673
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu 1°, sous le n° 356673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération générale agroalimentaire CFDT, dont le siège est au 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950, représentée par son secrétaire général ; la Fédération générale agroalimentaire CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 15 décembre 2011 en tant qu'elle modifie le titre VIII du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 354635
33-02-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ORGANISATION. - ARS - POUVOIR... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique SMISP, dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris 75008 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des...
