La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 8

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2200933 du 9 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

54-035-01 Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° sous le n° 1819193, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a pris à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et d'enjoindre à l'Etat de procéder à sa réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A... a notamment demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2007009 du 31 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY01660 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de...

60-04-01 Si le dépôt par un ouvrier de l’Etat exposé aux poussières d’amiante d’une plainte avec constitution de partie civile contre une... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 1601274 du 22 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Montpellier a, d'une part, engagé contre M. D... A... B... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance. Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M. A... B... devant la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université, laquelle a, par...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; CABINET FRANÇOIS PINET ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES refusant de lui communiquer le rapport d'évaluation qui conclut à l'équivalence entre les souches AM65-52 et BMP 144 de la substance active Bacillus thuringiensis israelensis et, d'autre part, d'enjoindre à l'ANSES de lui...

66-07 1 S’il incombe à l’employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé ou... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT FGMM CFDT, M. D... F..., M. C... B..., Mme G... A... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de la société Blizzard Entertainment et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 30 mars 2021 portant plan de sauvegarde de l'emploi PSE de l'entreprise Blizzard Entertainment. Par un jugement n° 2107706 du 7 décembre 2021, le tribunal a rejeté leur...

65-01-02-05-01 1 Il résulte du paragraphe 3 de l’article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 décembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à la SNCF jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la légalité des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel...

61-04-005 Société A ayant été autorisée par l’agence régionale de santé ARS à transférer son officine sur le territoire d’une commune.... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif de Bastia, sous le n° 1801025, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Ottavy...