La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 3

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - LIBÉRALITÉS – BÉNÉFICE – 1 CONDITIONS – A UTILISATION... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme D... F... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé à l'acceptation d'une libéralité consentie par Mme B... A... à l'association Fraternité française. Par jugement n° 1803092 du 20 novembre 2020, le tribunal a annulé cette décision et a...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mai, 2 août et 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 février 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Westinghouse Electrique France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de l'Essonne a refusé de l'autoriser à licencier M. A... B..., d'autre part, la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2006065 du 16 décembre 2022, le...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT DONT LES EFFECTIFS SONT SUPÉRIEURS À 500 AGENTS... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de l'établissement afin d'abroger sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret de naturalisation du 11 mai 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Sodi a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de Mme B... A... contre la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a autorisé son licenciement économique par la sociét...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Sodi a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de M. A... B... contre la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a autorisé son licenciement économique par la sociét...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Sodi a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de M. A... B... contre la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a autorisé son licenciement économique par la sociét...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Sodi a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de M. A... B... contre la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a autorisé son licenciement économique par la sociét...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2211656/12-1 du 1er juin 2022, enregistrée le 8 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 mai 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B.... Par cette requête et par un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 août 2022, 17 janvier et 9 février 2024 au...