La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 24

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Chalon Opco à le licencier. Par un jugement n° 1805882 du 12 février 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA01184 du 26 mai 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A... B..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 16 février 2018. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Sinéquanone à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1814566/3-1 du 31 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02467 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guyane d'affecter sa fille mineure B... A... dans un établissement scolaire adapté à son âge et à son niveau scolaire dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2200614 du 27 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 13...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 23 juillet 2020 ordonnée par le comptable public afin de recouvrer la somme de 5 762 euros correspondant à des cotisations de taxe sur les logements vacants dues au titre des années 2016 à 2019 à raison d'un logement situé à Orly. Par une ordonnance n° 2010053 du 7 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif...

40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - DEMANDE D’UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE – JUSTIFICATION DE LA CAPACITÉ... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Couflens, l'association Couflens-Salau Demain, l'association le Comité Ecologique Ariégeois et l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une demande enregistrée sous le n° 1605772, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2016, révélée par un communiqué de presse du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie auprès du ministre de l'économie et des...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458141, Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rejetant sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision du 30 juillet 2021 du même ministre portant suspension de fonctions, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions et, d'autre part, d'enjoindre à celui-ci de lui accorder sans délai le bénéfice provisoire de la protection fonctionnelle. Par une " ordonnance...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Isère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal du 16 mai 2022 de la commune de Grenoble en tant qu'elle approuve l'article 10 du règlement des piscines municipales autorisant le port de certaines tenues de bain. Par une ordonnance n° 2203163 du 25 mai...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement FNSCBA CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2014, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 19 mars 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la 18ème section des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser le licenciement de M. B...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1400559 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02233 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de Mme B..., a annulé ce jugement et cette décision. Par une...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une provision de 80 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant d'un accident survenu le 17 septembre 2015 dans la salle de classe dans laquelle elle exerçait ses fonctions de professeure des écoles. Par une ordonnance n° 1902922 du 11 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A... une provision de 80 000 euros à valoir sur les préjudices subis et a condamné la...