La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 23

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES POUR SERVICE RENDU... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 2 décembre 2021, enregistré le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 5 janvier 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny avait débouté la société Aéroports de Paris de sa demande de sursis à statuer sur la demande indemnitaire formulée à son encontre par la société EasyJet Airline Company Limited, jusqu'à ce que la...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° La communauté de communes de Puisaye-Forterre a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 15 mai 2017, par laquelle le préfet de l'Yonne lui a notifié le montant de la dotation d'intercommunalité pour l'année 2017 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer l'attribution de la dotation d'intercommunalité pour l'année 2017. Par un jugement n° 1800436 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY04245 du...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et les 22 février et 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Teva Santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont refusé l'inscription de la spécialité Ajovy 225 mg frémanezumab, solution injectable, dans ses deux présentations en seringue préremplie et...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF –... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450066, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 24 juin et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 décembre...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C..., la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELAS " Cabinet 158 Croix Nivert " et la société de participation financière de profession libérale SPFPL Eurodonti France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le conseil départemental...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 26 avril 2017 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile. Par une décision n° 17020834, 17020833 du 28 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à leurs demandes et leur a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères Var ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Chalon Opco à le licencier. Par un jugement n° 1805882 du 12 février 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA01184 du 26 mai 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A... B..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 16 février 2018. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Sinéquanone à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1814566/3-1 du 31 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02467 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guyane d'affecter sa fille mineure B... A... dans un établissement scolaire adapté à son âge et à son niveau scolaire dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2200614 du 27 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 13...