La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 16

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé aux juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au groupe hospitalier Nord-Essonne GHNE de lui communiquer la décision collégiale, qui aurait été prise le 7 février 2023 par l'équipe médicale de ce groupe, d'arrêter l'alimentation de son père M. D... A..., d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, d'enjoindre au GHNE de rétablir les soins nécessaires au maintien en vie de M. B...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun de la question de la légalité de la délibération du 7 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Claye-Souilly a accordé la garantie de la commune à l'emprunt contracté par MM. B... et A... en vue de la reprise de la société B...-Quebecor. Par un jugement n° 2008533, 2008553 du 4 novembre 2021, ce tribunal a déclaré cette délibération illégale. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2021 le mutant d'office dans un poste de chef d'agrès à la compagnie d'Antibes à compter du 1er octobre 2021 et d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS des Alpes-Maritimes de le réintégrer dans l'emploi qu'il...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juillet 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a prononcé contre M. B... A... la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, assortie de l'annulation de l'épreuve de soutenance de thèse, et le retrait par voie de conséquence du diplôme de doctorat en droit, et a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. Par une décision du 14 mars 2022, sur appel de M. A..., le Conseil...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION D’UN PSE – CONTRÔLE DU RESPECT, PAR L’EMPLOYEUR, DE SES OBLIGATIONS EN... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Les syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA, M. AK... O..., M. AZ... AU..., Mme AN... F..., M. AY... AM..., M. AX... AD..., M. A... AV..., M. BC... P..., Mme M... Q..., M. D... R..., Mme AA... S..., Mme AJ... T..., M. BB... BA..., Mme AS... AO..., M. AG... U..., M. AP... H..., M. AG... I..., Mme AQ... BC..., M. AE... W..., Mme AI... Y..., M. AH... J..., M. AB... AF..., Mme...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à la Régie immobilière de la Ville de Paris RIVP un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 1925515-1925711-1925718 1926432 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Lourdes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus opposé à sa demande de départ anticipé en retraite au 1er octobre 2014 sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à lui verser des rémunérations non perçues pour les années 2012 à 2015, d'autre part d'annuler la décision du 29 décembre 2016 par laquelle le directeur de la caisse...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société KDI, devenue la société Kloeckner Metals France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 76-3 de l'unité départementale de la Seine-Maritime a refusé de l'autoriser à licencier Mme B... A..., d'autre part, la décision du 8 février 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique. Par...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société KDI, devenue la société Kloeckner Metals France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 76-3 de l'unité départementale de la Seine-Maritime a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... C..., d'autre part, la décision du 8 février 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique. Par...

30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE – 1 A... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction de révocation et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la réintégrer à titre provisoire dans un délai...