La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 131
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 mars 2013, 334188
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013, le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris 75009, l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris 75019, la Ligue de l'enseignement, dont le siège est 3, rue Récamier à Paris 75341 Cedex 07, la Ligue des droits de l'Homme, dont le siège est 138, rue...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 mars 2013, 353782
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu l'arrêt n° 01BX01100 du 26 octobre 2011, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 351930
...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800956 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2007 du directeur du centre hospitalier de Lannion limitant sa rémunération à 75 % d'un plein traitement pendant la période de temps partiel thérapeutique qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2013, 352290
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la décision du 23 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions des pourvois de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse dirigées contre l'arrêt n° 09MA03015-09MA03017-09MA03018 du 30 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté son appel en garantie contre l'Etat ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01 mars 2013, 351409
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900699 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. B... A..., a annulé la décision du 19 novembre 2008 par laquelle il a rejeté le recours gracieux que ce dernier avait...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2013, 351265
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0917605 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2013, 354567
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101371 du 6 octobre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a procédé à la liquidation de sa pension civile de retraite, d'autre part, à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 359489
08-035 ARMÉES ET DÉFENSE. EMPLOIS RÉSERVÉS. - NOMINATION - LITIGE - LITIGE RELATIF À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu l'arrêt n° 10PA01859 du 13 avril 2012, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de la défense ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 avril 2010, présenté par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 360307
01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris 75019, pour le Syndicat CGT de l'ADEME, dont le siège est 263 rue de Paris, Case 426, à Montreuil Cedex 93514, et pour le Syndicat national de l'environnement SNE-FSU, dont le siège est 20...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2013, 359502
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1020736/5-3 du 14 mars 2012 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2010 portant concession de pension et, d'autre part, à ce que soit ordonné le versement des arrérages de sa pension à compter du 1er mars 2008 avec les intérêts de droit ; 2° réglant...
