La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 131

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2011 et 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail, dont le siège est au 263, rue de Paris à Montreuil Cedex 93516 ; la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la délivrance, sans opposition de la...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00219-10VE00931 du 19 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant, pour la première, à l'annulation du jugement n° 0402544 du 2 avril 2007...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu 1°, sous le n° 356673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération générale agroalimentaire CFDT, dont le siège est au 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950, représentée par son secrétaire général ; la Fédération générale agroalimentaire CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 15 décembre 2011 en tant qu'elle modifie le titre VIII du...

33-02-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ORGANISATION. - ARS - POUVOIR... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique SMISP, dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris 75008 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la décision du 3 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de M. Michel A dirigées contre l'arrêt n° 10LY02543 du 7 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0802397 du 28 septembre 2010 du tribunal administratif de Dijon en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité due pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par son maire ; la commune de Neuilly-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0808742 du 7 juin 2011 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a, d'une part, annulé la notation au titre de l'année 2007 de Mme Marie-Claude A et l'arrêté n° 1618 du 7 juillet 2008 fixant son régime indemnitaire, d'autre part...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ngoc Dien B, demeurant au 19 bis, chemin de Thiou à Chaumes-en-Brie 77390 ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00776 du 15 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société Alliance Support Services, d'une part, a annulé le jugement n° 0505696 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Frédéric B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01604 du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après avoir annulé le jugement n° 070883 du 9 avril 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par lequel il avait déchargé M. et Mme B des...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01605 du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après avoir annulé l'article 1er du jugement du 9 avril 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'ayant déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... et la fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT FNTE-CGT ; M. A et la FNTE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803037 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, refusé d'admettre l'intervention de la FNTE-CGT et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. A tendant à ce que l'Etat soit condamn...