La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 13

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI. Par un jugement n° 2009681 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21MA03801 du 30 juin 2022...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a refusé le bénéfice d'une décharge d'activité de service à M. A... sur le contingent calculé par le centre de gestion et a refusé de procéder au remboursement des heures de...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Sauvage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des deux décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault a retiré deux décisions d'autorisation d'activité partielle pour ses salariés et, d'autre part, du titre exécutoire émis le 9 août 2022 par le directeur de l'Agence de services et de paiement pour le recouvrement de la somme de 92 324,66 euros. Par une ordonnance...

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 13 décembre 2011 condamnant la République bolivarienne du Venezuela à lui verser une indemnité d'un tel...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 décembre 2021 et les 2 mars et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : MM. N... A..., H... C..., I... D..., J... E..., K... F... et L... G..., ainsi que l'association Vents Contraires, l'association Solidarités international, la Cimade, l'association CitoyenNES en Lutte-Ouistreham et le Collectif d'aide aux migrants de Ouistreham CAMO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de la commune de Ouistreham, à la communauté urbaine...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le Centre d'entraînement régional de galop de l'Ouest, la société d'entraînement A... B... EARL et M. A... B... ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Mayenne ont conjointement délivré à la société par actions simplifiée SAS " Parc éolien des Halleries " une autorisation environnementale en vue d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, comprenant six...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 août 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Erdre-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi ARE. Par une ordonnance n° 2213359 du 21 octobre 2022...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a prononcé la mutation de M. Jean-Christophe Duchon-Doris en qualité de président du tribunal administratif de Paris et la décision du 15 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par une ordonnance n° 432613 du 16 octobre 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 octobre et 5 novembre 2022, les 28 mars et 2 avril et les 7 et 8 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Antoine Mendras demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 21 avril 2022 portant nomination de M. D... A... en qualité de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 15 mai 2022, ensemble, de la décision du 12 août 2022 par...