Facebook Twitter Appstore

337 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 21LY00890

...SCP COUDERC - ZOUINE... 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-03 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Condamnation de la collectivité publique. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18LY01480 du 27 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, dans son article 3, mis à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Zouine, avocat associé de la SCP Couderc-Zouine, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 16 septembre 2021, 20LY03251

...SCP COUDERC - ZOUINE... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français avant deux ans et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 juillet 2021, 21LY01027

...SCP COUDERC - ZOUINE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 septembre 2020 par lesquelles la préfète de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2007390 du 29 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 juin 2021, 20NT02494

...SCP COUDERC-ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie du 21 juin 2019 refusant de délivrer à M. G... un visa de long séjour en qualité de conjoint de Française. Par un jugement n° 1912063 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 20LY03651

...SCP COUDERC - ZOUINE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20MA03098

...SELAS COUDERC... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809021 en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20MA03099

...SELAS COUDERC... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809026 en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20MA03100

...SELAS COUDERC... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809034 en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20MA03102

...SELAS COUDERC... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809035 en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 20LY03607

...SCP COUDERC - ZOUINE... 335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites refusant de l'assigner à résidence avec droit au travail et de lui délivrer un titre de séjour, nées du silence conservé sur ses demandes du 8 octobre 2018, la décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, née du silence conservé sur sa demande du 28 juin 2019, ainsi que les décisions expresses du 3 décembre 2019 par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.