La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 98

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation . Une cour d'appel retient, à bon... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1992, que M. Georges X..., aux droits duquel se trouvent Mme Angélique X... et M. Didier X..., a donné à bail à M. Y..., le 15 novembre 1980, un appartement suivant contrat à durée indéterminée ; que les bailleurs ont délivré congé pour le 23 juin 1989, par acte d'huissier du 22 mars 1989, avec offre de vente aux locataires qui les ont assignés en annulation de ce congé ; Attendu que les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Parcelle non comprise dans le bail - Offre de vente par acte unique avec le... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Compensation entre... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 février 1992, que la société Fromageries Routhier la société Routhier a facturé aux consorts X..., aux droits desquels est venue la société Paul X... la société X..., le prix de vente de fromages qu'elle leur avait livrés ; qu'en considération de cette facture, la société Routhier a tiré, le 10 mars 1987, une lettre de change, à échéance du 15 avril...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail au Maroc - Activité... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, M. X... a demandé en 1987 le rachat des cotisations d'assurance vieillesse pour deux périodes d'activité exercée dans l'entreprise de son père au Maroc, respectivement du 1er juillet 1941 au 30 avril 1942 et du 1er octobre 1945 au 30 septembre 1961 ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqu...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Gatineau, MM. Blanc, Roger...Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1992, que, courant 1982-1983, la société d'habitations à loyer modéré Le logement français a fait procéder, selon la conception et sous la maîtrise d'oeuvre de la société BEFS engineering, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie La Préservatrice, à la transformation...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Conditions - Dommage subi par la marchandise. 1°... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Spinosi....Joignant les pourvois n°s 92-13.707, formé par la société Générale de manutention portuaire, et 92-15.052, formé par la société Compagnie générale maritime, qui attaquent le même arrêt, et statuant en outre sur le pourvoi incident de la société Transports Gondrand au pourvoi principal formé par la société Générale de manutention portuaire ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 14...

SPORTS - Ski - Leçons de ski - Moniteur - Responsabilité - Obligation de vigilance - Manquement - Qualité de la neige - Présence d'une barre... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 mai 1991, que Mlle X... alors âgée de 15 ans, qui participait à un cours collectif de ski dirigé par M. Bouvet-Bionda, moniteur diplômé, a, au cours d'une descente hors piste, été victime d'une chute dans un virage, puis a glissé jusqu'à une barre rocheuse, d'où elle est tombée d'une hauteur d'environ 10 mètres...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : MM. Cossa, Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice d'un redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a notamment décidé de rééchelonner sur 8 années supplémentaires, soit en 288 mensualités, le remboursement d'un prêt consenti par le Crédit immobilier du Puy-de-Dôme, dont les époux X... restaient devoir les mensualités des années 1991 à 2006 incluse ; qu'en appel, tout en soutenant que, s'agissant d'un...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Attendu que, le 22 septembre 1986, M. X..., salarié de la compagnie Air France, a été victime d'un accident du travail ; que, sur avis de l'expert technique, ses blessures ont été déclarées consolidées le 17 septembre 1987, par la caisse primaire, confirmant la décision de la commission de gestion des accidents du travail de la société Air France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jacques X..., salarié du Commissariat à l'Energie atomique CEA, a été retrouvé inanimé dans les toilettes de son lieu de travail le 22 août 1988, et que son décès a été imputé à une hémorragie méningée ou cérébrale ; que la Caisse ayant demandé à la veuve, le 25 novembre, l'autorisation de faire procéder à l'autopsie, Mme X... lui a répondu que son mari avait légu...