La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 87

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-1 et suivants du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en annulation de la décision de préemption...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Travaux consistant dans l'installation d'un ascenseur -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1992, que les copropriétaires de lots sis dans l'escalier E d'un immeuble en copropriété, convoqués en assemblée générale le 30 mars 1989, ont adopté plusieurs décisions relatives à l'installation, à l'acceptation d'un devis de travaux, à la répartition des frais d'installation, de fonctionnement et d'entretien d'un ascenseur ; que Mmes X... et Y..., ayant voté contre...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1251. 3° du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu que la Société centrale immobilière de construction SCIC de l'Est a fait...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Publicité commerciale - Association de lutte contre les méfaits du... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Paris, 28 janvier 1992, que, dans le cadre d'une campagne anti-tabac organisée par la municipalité de Quimper sur le thème " La pub tue ", il a été demandé à des élèves d'un collège de cette ville de réaliser des affiches en procédant à des " détournements graphiques " de cinq des marques de cigarettes les plus connues ; qu'exposant qu'elles avaient appris que deux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 1992, que la société Immobas, marchand de biens la société a acquis le droit au bail commercial dont bénéficiait l'exploitant d'un garage dans un immeuble en se plaçant sous le régime fiscal résultant des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts ; que, dans le délai prévu par ce texte pour revendre le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Omission - Portée . APPEL... ...Avocats : MM. Capron, Cossa, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision ayant constaté la naissance d'une association syndicale - Unanimité -... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'un ensemble immobilier étant composé, à la fois, des parties de son territoire en état de propriété collective des copropriétaires, telles que voirie, réseaux divers, espaces verts, chemins, et des parties constituant une propriété individuelle et privative, avec usage exclusif, comprenant le terrain d'assiette des villas et des jardins...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Action en responsabilité de droit commun - Exclusion. 1° VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, qu'ayant fait construire, en 1976, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, des immeubles qu'elle a, par la suite, vendu par lots, clés en main, la Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France SCIC a été assignée, ainsi que son assureur, la compagnie La...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Avocats : MM. Cossa, Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que M. Y..., ressortissant américain domicilié aux Etats-Unis, a commandé à la société Couach Inc., ayant son siège dans l'Etat de Floride, un bateau de plaisance à construire dans les chantiers de la société française Guy Couach Plascoa ; qu'une retenue de garantie avait été constituée entre les mains de M. X... ; que la société Guy Couach Plascoa, exerçant les droits de sa débitrice, la société Couach Inc...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Résolution portant sur la gestion - Participation de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la suppression de l'Office de radiodiffusion et de télévision française, un arrêté du 28 décembre 1974 a porté dévolution de l'ensemble de ses immeubles à usage de centres de vacances, et attribué à la société nationale de télévision TF 1 la propriété de celui situé à Allevard ; que le Comité interentreprises des organismes de radio et de télévision...