La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 86

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-revendication - Personne pouvant l'exercer - Personne apparemment fondée à... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 1993, que, par ordonnance du 17 juin 1993, rendue à la requête des consorts d'Orléans, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication des objets mobiliers que le comte et la comtesse de Paris avaient confiés à la société Sotheby's Monaco, en vue de leur vente publique ; que le juge de l'exécution ayant refusé de...

VENTE - Vente par correspondance - Document indiquant au destinataire qu'un numéro gagnant lui est attribué - Engagement de la société à payer... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a reçu, en mai 1990, de la société Inter-Selection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d'une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douzes mentionnés, tous gagnants, lui était attribué ; qu'il a réclamé le paiement de la somme de 150 000 francs révélée après grattage et correspondant, selon lui, sans autre condition à ce numéro et...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juin 1992, qu'ayant construit des bâtiments pour les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, la société civile immobilière Val Romeu SCI a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 1988 ; qu'invoquant des non-finitions et des malfaçons, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Val Romeu le syndicat a, par actes des 2, 4 et 12 avril...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Preuve - Constatations nécessaires . DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le premier moyen en ce qu'il est relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen en ce qu'il est relatif à la prestation compensatoire : Vu l'article 16 et ensemble les articles 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe...

1° APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement - Intervention volontaire en première instance. 1° APPEL CIVIL - Appelant... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1992, statuant en référé, que M. Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant aux consorts X..., a cédé son fonds de commerce à la société Emir ; que les consorts X... ont délivré à cette société un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 27 août 1991, après avoir donné acte à M. Y...

ASSURANCE - Assurance dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un accident de la circulation - Subrogation... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent, la SCP Defrénois et Levis....REJET du pourvoi formé par : - X... Catherine, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994 qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Examen comparatif des sangs - Caractère facultatif - Législation... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 juin 1967, Mme Z... a donné naissance à un enfant, prénommé Massimo, qui a été reconnu, le 13 juin 1985, par Fernando X... ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 1er mars 1986, sa veuve, Mme X..., a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à l'annulation de la reconnaissance souscrite par son mari, en raison de son caractère mensonger ; que le Tribunal...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Equitation - Promenade équestre - Chute de la cavalière - Instructeur - Adoption de... ...Avocats : MM. Cossa, Vuitton....Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., s'est blessée au cours d'une promenade à cheval organisée en forêt, par le centre équestre d'Epinal ; qu'elle se trouvait dans un groupe de sept cavaliers, en file derrière un instructeur, lorsque le cheval qu'elle montait a trébuché, entraînant sa chute ; Attendu que pour déclarer le centre équestre d'Epinal entièrement responsable des conséquences...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Dol ou faute inexcusable - Définition... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomas Cook, qui était en relations contractuelles pour la récolte et le transport de fonds avec la société Transgarde Méditerranée, devenue la société Sécurité protection surveillance société SPS, a chargé celle-ci de prendre en charge un colis contenant des devises à son agence de Marseille et de l'expédier, le 7 mars 1986, par voie aérienne, de Marignane à Orly...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivité nationale - Etablissement public - Infraction commise à son préjudice. 1° L'article 2 du... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'établissement public du parc national de la Vanoise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 7 avril 1994 qui, dans les poursuites engagées contre Pierre X... pour chasse au grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...