La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 74

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Motivation - Obligation -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 mai 1994, que M. Y..., acquéreur évincé de parcelles par la préemption exercée par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER, a demandé l'annulation de la décision de rétrocession intervenue, le 24 octobre 1990, au profit des époux X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Indemnité - Indemnité contractuelle - Clause pénale . CONTRATS... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1983, en qualité d'assistant comptable, par M. Y..., expert-comptable ; que son contrat comportait une clause d'exclusivité, une obligation au secret professionnel et une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, d'entrer en qualité de collaborateur salarié dans un autre cabinet d'expert-comptable pendant une période de 2 ans et dans un rayon de 50...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Articles L. 143-8 et L. 143-10 du Code rural -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 1994, que Mme Z..., M. Y... et les époux A..., respectivement propriétaires de parcelles, ont, par actes des 2 et 5 mai 1990, fait notifier, par leur notaire, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois SAFER, leur intention de vendre celles-ci aux époux X..., chaque notification précisant que les biens étaient donnés à bail au...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : la SCP Monod, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1993, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle A... et à M. Z..., a notifié, le 13 mars 1991, à ses locataires une proposition de nouveau bail de 8 ans, moyennant une augmentation de loyer en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mlle A..., alléguant que M. Z... avait quitté les lieux, a sollicité l'application de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Opposition du preneur - Délai . Viole l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, ensemble l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5 ; Attendu que les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement collectif lorsque ces immeubles sont situés, soit dans le même canton, soit dans un...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Action en contestation - Action fondée sur un... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 mai 1994, qu'informée de l'intention des consorts Y... de vendre à M. X... des parcelles de terre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne SAFERA a, le 13 mai 1991, exercé son droit de préemption en se référant à l'agrandissement des exploitations existantes et à l'amélioration de leur répartition parcellaire ; Attendu que la SAFERA fait grief à l'arrêt de...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure -... ...Avocats : MM. Blanc, Choucroy, Cossa, la SCP Alain Monod, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Jean-Claude, Z... Françoise, épouse A..., B... Robert, C... Micheline, épouse B..., D... Lanfranco, E... Pierre, F...- G... Alice, Béryl, épouse G..., H... Jacques mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, corruption, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, abus de confiance...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Construction non conforme au règlement de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 juin 1993, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 8 septembre 1969, dont le règlement prescrit d'observer un prospect latéral de trois mètres et dont le cahier des charges stipule que les colotis doivent observer le règlement de lotissement...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Immeuble situé en France... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 1994, que la société de droit néerlandais Lexus Properties 2 BV la société a demandé la restitution des droits de mutation qu'elle avait payés à l'occasion de l'apport d'un immeuble qui lui avait été fait en mars 1992 ; que cette demande a été rejetée ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Article 60 de la loi du 8 janvier 1993 abrogeant l'article 340-1 du Code... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 60 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Attendu que ces dispositions, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 12 juin 1989, à un fils prénommé Gilbert...