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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 1996, 94-18772
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Motivation - Obligation -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 mai 1994, que M. Y..., acquéreur évincé de parcelles par la préemption exercée par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER, a demandé l'annulation de la décision de rétrocession intervenue, le 24 octobre 1990, au profit des époux X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1996, 92-42298
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Indemnité - Indemnité contractuelle - Clause pénale . CONTRATS... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1983, en qualité d'assistant comptable, par M. Y..., expert-comptable ; que son contrat comportait une clause d'exclusivité, une obligation au secret professionnel et une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, d'entrer en qualité de collaborateur salarié dans un autre cabinet d'expert-comptable pendant une période de 2 ans et dans un rayon de 50...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1996, 94-14683
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Articles L. 143-8 et L. 143-10 du Code rural -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 1994, que Mme Z..., M. Y... et les époux A..., respectivement propriétaires de parcelles, ont, par actes des 2 et 5 mai 1990, fait notifier, par leur notaire, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois SAFER, leur intention de vendre celles-ci aux époux X..., chaque notification précisant que les biens étaient donnés à bail au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1996, 94-14839
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : la SCP Monod, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1993, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle A... et à M. Z..., a notifié, le 13 mars 1991, à ses locataires une proposition de nouveau bail de 8 ans, moyennant une augmentation de loyer en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mlle A..., alléguant que M. Z... avait quitté les lieux, a sollicité l'application de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1996, 94-15299
BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Opposition du preneur - Délai . Viole l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, ensemble l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5 ; Attendu que les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement collectif lorsque ces immeubles sont situés, soit dans le même canton, soit dans un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1996, 94-16759
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Action en contestation - Action fondée sur un... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 mai 1994, qu'informée de l'intention des consorts Y... de vendre à M. X... des parcelles de terre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne SAFERA a, le 13 mai 1991, exercé son droit de préemption en se référant à l'agrandissement des exploitations existantes et à l'amélioration de leur répartition parcellaire ; Attendu que la SAFERA fait grief à l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1996, 95-85954
1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure -... ...Avocats : MM. Blanc, Choucroy, Cossa, la SCP Alain Monod, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Jean-Claude, Z... Françoise, épouse A..., B... Robert, C... Micheline, épouse B..., D... Lanfranco, E... Pierre, F...- G... Alice, Béryl, épouse G..., H... Jacques mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, corruption, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, abus de confiance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1996, 94-10321
LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Construction non conforme au règlement de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 juin 1993, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 8 septembre 1969, dont le règlement prescrit d'observer un prospect latéral de trois mètres et dont le cahier des charges stipule que les colotis doivent observer le règlement de lotissement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mai 1996, 94-14785
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Immeuble situé en France... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 1994, que la société de droit néerlandais Lexus Properties 2 BV la société a demandé la restitution des droits de mutation qu'elle avait payés à l'occasion de l'apport d'un immeuble qui lui avait été fait en mars 1992 ; que cette demande a été rejetée ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 1996, 94-13715
FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Article 60 de la loi du 8 janvier 1993 abrogeant l'article 340-1 du Code... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 60 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Attendu que ces dispositions, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 12 juin 1989, à un fils prénommé Gilbert...