La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 70

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Délégation - Fin - Révocation . SOCIETE ANONYME - Président du conseil... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 9 juin 1994, que la banque La Hénin la banque, agissant par M. X..., directeur-adjoint du contentieux, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. Z... ; que celui-ci a soulevé la nullité de la sommation à tiers détenteur qui lui a été délivrée le 7 septembre 1993, en invoquant le défaut de pouvoirs...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Détermination -... ...Avocats : MM. Cossa, Jacoupy....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1994, que Mmes Yvonne X... et Yolande X... consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Soumar Hôtel de Marseille société Soumar ; qu'après qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris eut fixé le montant du loyer ils ont assigné la locataire en révision du loyer ; Attendu que les consorts...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Référé - Juge qui a rendu l'ordonnance... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 décembre 1994 et les productions, que la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, sur le fondement de l'article 812, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en lui exposant que les syndicats des personnels ont, sans préavis, cessé le travail le matin à 6 heures en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 1995 que des bagagistes, préposés de la compagnie Air France, ont volé, dans un aéroport, des billets de banque contenus dans des sacs postaux devant être embarqués dans les soutes d'avions en partance ; que la compagnie La Union et Phénix espagnol, assureur de la victime, après avoir indemnisé celle-ci, a assigné la compagnie Air France en...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Dérogation -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre X... et Jean-Claude X... pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a débouté de ses demandes, après relaxe des prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Convention avec la société - Responsabilité - Action - Prescription triennale - Point de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société industrielle et financière Bertin SIFB, aux obligations de laquelle se trouve la société Delattre-Levivier, qui possédait 140 des 200 parts de la société à responsabilité limitée Contact sécurité la société Contact sécurité, a, le 5 janvier 1987, conclu avec cette société deux conventions dites " d'assistance " et " de groupe " ; que la société Contact sécurité a...

1° ASSURANCE règles générales - Sinistre - Expertise - Contrat prévoyant le paiement par l'assureur des honoraires de l'expert désigné... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 22 avril 1994, qu'un incendie a détruit, en mai 1990, une partie des locaux de la SARL Tezel la société ; que, conformément aux stipulations du contrat d'assurance, cette société et son assureur, la compagnie La France, ont désigné chacun un expert aux fins de chiffrage du préjudice ; que, le 18 décembre 1990, le gérant de la société a signé un document intitul...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement avec sursis - Pouvoirs des juges. Hors le cas de l'emprisonnement sans sursis, la détermination de la... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 février 1996, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Mentions - Projet de contrat concernant le renouvellement du... ...Avocats : MM. Guinard, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11.4° du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, les conditions essentielles du contrat proposé lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou de l'un...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Exploitation viticole - Biens acquis par des époux et affectés à une... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Attendu que, lors de son mariage avec Mme Y..., célébré sans contrat préalable le 15 janvier 1972, M. X... exploitait, en qualité de " viticulteur récoltant ", environ un hectare de terre à vignes en Champagne ; qu'au cours du mariage les époux X... ont acquis et loué d'autres parcelles de terre pour exploiter au total environ 5 hectares de vignes, acheté du matériel de vinification et de champagnisation et exercé une activité de " viticulteurs...