La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 63

FILIATION NATURELLE - Recherche de maternité - Preuve - Preuve par témoins - Existence de présomptions ou indices graves - Appréciation... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que, le 7 mai 1924, Mlle Z... a mis au monde un enfant du sexe masculin, qui a reçu les prénoms de Gustave Emile ; que l'acte de naissance a été dressé le lendemain, sur la déclaration de la sage-femme ; que l'enfant a été confié à Mme A... ; qu'en juin 1938, il a été placé chez les époux Y... qui l'ont adopté le 30 juin 1940 et lui ont donné leur nom ; qu'en 1961, il a assigné Mme Z..., épouse X..., en...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions récapitulatives - Moyens non récapitulés - Portée. 1° En cas de dépôt de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société civile immobilière Les Fjords la SCI a, le 15 avril 1990, donné à bail à la société Microsoft France la société Microsoft, des locaux à usage de bureaux, le contrat stipulant que la société Microsoft bénéficierait pendant la première période biennale d'une faculté de résiliation pour le 15 avril 1991 et le 15 octobre 1991 ; que la société Microsoft a donné cong...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Enchères - Absence -... ...Avocats : MM. Cossa, Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 9 novembre 1994, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique la banque, créancière hypothécaire de M. X..., en liquidation judiciaire, a poursuivi la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué ; Attendu que la banque fait grief au jugement, de l'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Attendu que Mme X... a été engagée par la société Satellimage TV 5 suivant divers contrats à durée déterminée pour les périodes de janvier 1987 à septembre 1988 et de juin 1989 à mai 1990 en qualité de responsable d'antenne, et, pour la période de novembre 1990 à juin 1991 en qualité de réalisatrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ces...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Dommages causés par le sous-traitant du... ...Avocats : MM. Parmentier, Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 juin 1995, que la société Suma, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un local à usage industriel, la société Chauffage et Climatisation Sulzer société Sulzer, qui a sous-traité les travaux de revêtement de sol à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord du 31 janvier 1991 -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le second moyen et le premier moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 novembre 1970, en qualité d'opérateur de prise de vue, par la société Télévision française 1 TF 1, a été victime, le 3 mars 1992, d'un accident du travail ; que la commission tripartite, instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral - Stipulations - Article L. 315-2-1, alinéa 3, du... ...Avocats : MM. Capron, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 novembre 1995, statuant sur renvoi après cassation, que le lotissement des Pesquiers est régi par un document unique dénommé cahier des charges, approuvé par un arrêté préfectoral du 23 juillet 1949 et limitant les constructions à usage d'habitation aux villas individuelles ou jumelées ; que la société civile immobilière Villa Beaurivage la SCI a obtenu, le 21 juin 1990, un permis...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Débroussailleuse attelée à un tracteur en mouvement - Etincelle... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Ghestin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a fait procéder à des travaux de débroussaillage exécutés par son employé, M. Y..., à l'aide d'une débroussailleuse attelée latéralement à un tracteur loué à M. Z... ; qu'une gerbe d'étincelles produite par le heurt du rotor de la débroussailleuse contre un obstacle, a provoqué un incendie...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Médecin - Médecin conventionné -... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 1985 portant approbation de modifications aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes, ensemble les articles 1 et 9 de ces statuts modifiés ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls les adhérents inscrits précédemment dans les anciennes classes I ou II, encore assujettis à la cotisation du régime...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Assiette du bien indéterminée - Nullité . Justifie sa décision l'arrêt qui prononce la nullité... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 novembre 1995, que M. A... était titulaire d'un bail à ferme sur des terres dont la nue-propriété appartenait à trois coindivisaires, les consorts Z..., X... Z... étant usufruitière ; que, le 28 septembre 1990, les terres ont été partagées entre les trois coindivisaires, par acte notarié, sous la condition suspensive de l'accord de la commission de remembrement ; que...