La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 54

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Inondation d'un... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'un événement n'est constitutif de la force majeure que s'il est extérieur, imprévisible et irrésistible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nice Laser, locataire d'un local en sous-sol dans l'immeuble en copropriété de la communauté immobilière Le Palais des Phocéens, a été victime d'un dégât des eaux ; qu'elle a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Crédit maritime - Convention nationale - Article 40 - Licenciement... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 janvier 1995, le directeur de la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine la Caisse a informé le comité d'entreprise d'un projet de mise en commun de moyens des caisses régionales du littoral charentais, d'Aquitaine et de Méditerranée au sein d'un groupement d'intérêt économique à créer pour regrouper des services communs ; qu'il a précisé qu'à cette occasion douze postes de travail seraient modifiés, neuf étant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté fondamentale -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, par un traité du 21 janvier 1987, conclu entre la ville de Kientzheim, d'une part, la société Irrmann's Stub aux droits de qui vient aujourd'hui la société Le Château de Reichenstein, d'autre part, la ville a concédé à la société l'occupation de l'ensemble immobilier et l'exploitation du restaurant débit de boissons " Caveau de Reichenstein ", à compter du 1er février 1987 ; que, après des...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation ou un espace vert - Evaluation par... ...Avocat : M. Cossa....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre deux personnes publiques - Nature du contrat - Caractère administratif - Caractère dénié -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'à partir de 1974 la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales CAECL devenue le Crédit local de France a consenti des prêts à la Chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme, destinés à financer des travaux d'équipement de l'aéroport de Valence ; qu'en 1993, le Crédit local de France ayant poursuivi le remboursement des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 1997, que, suivant acte sous seing privé du 11 juin 1957, signé de Léon Camus, ce dernier " a déclaré verbalement vouloir faire don à la commune de Montmagny, à titre gratuit ", d'une parcelle lui appartenant ainsi qu'à son épouse ; que, le 26 décembre 1968, un document signé par le maire de Montmagny, mais non par les époux X..., a mentionné cette cession gratuite ; que la commune...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Besançon, 13 février 1997 de les débouter de leur demande en nullité de la décision de préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté SAFER sur des parcelles de terre qu'ils souhaitaient acquérir, alors, selon le moyen, 1° qu'une SAFER doit justifier, à peine de nullité, sa décision de préemption par...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Amélioration des structures agraires... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 29 janvier 1997 d'annuler la décision de préemption qu'elle avait exercée sur des parcelles de terre que M. X... souhaitait acquérir, alors selon le moyen, que la motivation d'une décision de préemption doit seulement comporter l'énoncé d'une donnée concrète permettant de vérifier...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Déclaration d'intention d'ouvrir la... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour annuler la décision de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes SAFER sur des parcelles de terre mises en vente par...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Détournement - Agrandissement d'une exploitation de culture hors sol... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER ayant exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terre que la société civile agricole Le Maux envisageait d'acquérir et rétrocédé ces parcelles, d'une part, aux époux Y... et, d'autre part, aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 1997 d'annuler la décision de préemption, alors selon le...