La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 48

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Choucroy, Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, Y... Jean-Pierre, Z... Pierre, A... Jean-Pierre, B... Jacques, C... Philippe, D... Léo, E... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour trafic d'influence, a condamné Christian X... et Jean-Pierre Y... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, Pierre Z... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Motivation de la décision - Conformité du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 1998, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a rétrocédé aux époux X... une parcelle qu'elle avait acquise à l'amiable et a notifié, le 24 novembre 1994 à M. Y..., candidat non retenu, que cette rétrocession avait pour objectif d'assurer à une exploitation voisine de...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice hypothétique - Réparation d'un préjudice... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Blanc, Cossa....Met hors de cause, sur leur demande, Mme Juliette Courtignon, M. Jean-Pierre Courtignon et Mme Evelyne Courtignon ; Attendu que MM. Robert et Jacques Courtignon ont constitué, en 1962, une société civile, dénommée Société foncière Courtignon la Société foncière, qui a acquis des lots d'un immeuble ; que Robert Courtignon est décédé en 1984, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux enfants, Jean-Pierre et Evelyne...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence judiciaire - Compétence... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Cossa, Foussard....Attendu que, par acte du 13 mars 1987, le Crédit commercial de France Suisse CCF Suisse a consenti à M. X... un prêt, garanti par une assurance vie souscrite auprès de la société Genevoise Assurances ; que M. X... est décédé le 26 novembre 1993, laissant comme héritières ses deux filles, Virginie et Stéphanie ; que, par acte du 12 mai 1995, celles-ci ont assigné le CCF Suisse et la société Genevoise Assurances devant le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Salariés de la compagnie Air France - Législation applicable - Portée .... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Cossa....Attendu que Mme X... et 55 autres personnes ont été engagées par la compagnie Air France, en qualité de personnel navigant commercial ; qu'entre le 30 avril 1987 et le 30 novembre 1991, la compagnie Air France, appliquant les dispositions de l'article 57 du Règlement du personnel navigant commercial RPNC, qui fixent à 55 ans la date de cessation obligatoire de l'activité professionnelle de ces agents, a mis à la retraite les intéressés...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Rentabilisation sur cinq ans d'un terrain entrant dans un... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 février 1997, que la société Unibéton, occupante d'un terrain où elle exploite une centrale à béton, au titre d'une convention consentie le 9 juin 1993 par la commune de Decazeville, propriétaire, a assigné cette dernière pour faire constater que cette convention constituait un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Charge - Bailleur . PAIEMENT DE L'INDU - Action... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 octobre 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jan X..., Robertus Y... et Johanes Z..., des chefs d'infractions au Code de la santé publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Décision relative à une astreinte - Sursis à l'exécution non . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 18 décembre 1997, que, par ordonnance de référé du 27 mars 1996, les consorts X... ont été condamnés sous peine d'astreinte à démolir une clôture ; que, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte, un juge de l'exécution a fait droit à ces prétentions par jugement du 25 février 1997 ; que les consorts X... ont...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenues de garantie - Libération - Libération avant l'expiration du délai d'un an... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 février 1998, que la société L'Acropole a fait édifier un immeuble, la société Thermiclim, depuis lors en liquidation judiciaire, étant chargée du lot " ventilation mécanique contrôlée chauffage-ventilation " ; qu'en 1992, l'entrepreneur a cédé à la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi Crédit agricole une créance sur le maître de l'ouvrage relative au solde du prix des...