La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 39

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Collège spécial des... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie Air France, prévues le 8 mars 2001, ont été organisées sur la base de trois collèges, le 3e collège regroupant, en vertu de l'article L. 342-2 alinéa 2 du Code de l'aviation civile, dans un collège spécial, les personnels navigants...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée dans le domaine de l'urbanisme - Conditions. 1° URBANISME - Action... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - Y... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Olivier Y..., poursuivi pour avoir édifié, sans déclaration préalable, deux cheminées sur le toit d'un atelier, a...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Indivision - Indivision de nature familiale - Bénéficiaires - Conjoint ou héritiers . INDIVISION -... ...Avocats : M. Cossa, Mme Luc-Thaler....Attendu que deux frères, Bernardus et Frans Z..., ont épousé deux soeurs, Juliette et Christiane Y... ; que les deux couples ont acquis en indivision une exploitation agricole ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette indivision, les époux Frans Z... ont réclamé l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; que, Frans Z... étant décédé le 18 janvier 1993, ses enfants, Philippe, Jacques et Marleen, sont...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Heures prises... ...Avocat : M. Cossa....Attendu que M. X..., salarié de la société Eurodif, qui exerçait plusieurs mandats de représentation du personnel délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, conseiller prud'homme et représentant de son syndicat à l'URSSAF, a adhéré en septembre 1994 à une convention de préretraite progressive et a travaillé ensuite à mi-temps ; que depuis cette date il a disposé de deux crédits d'heures de délégation, l'un pendant le temps de travail...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Charges du mariage - Définition - Impôt sur le revenu non . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a épousé sous le régime de la séparation de biens Mme Y..., qui possédait en propre un pavillon à Tours constituant l'habitation principale du couple et une fermette à Thilouze servant de résidence secondaire ; que leur contrat de mariage comportait la clause suivante : " chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu'aucun compte ne sera...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La Concorde, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt a liquidé son préjudice corporel ; qu'invoquant une aggravation de celui-ci, M. X... en a demandé réparation à M. Y... et à son assureur ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Reprise pour reconstruire - Offre déclarée satisfactoire - Frais de réinstallation et déménagement -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2000, que la société Domofrance a, par acte du 21 mai 1997, donné congé à la société Nathaniel Johnston et fils société Nathaniel pour le 30 novembre 1997, avec refus de renouvellement du bail au visa de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, l'immeuble donné à bail se trouvant dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté dont la réalisation lui...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Recevabilité - Jugement ordonnant un examen comparé des sangs - Portée . CHOSE JUGEE - Etendue... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 mars 2000 et les productions, que Mme Y.., qui avait donné naissance à une enfant prénommée Marine le 13 février 1990, a, le 4 octobre 1994, assigné M. X... en recherche de paternité ; qu'estimant que des relations stables et continues s'étaient prolongées entre Mme Y... et M. X... au moins jusqu'au 16 octobre 1992, et que l'action n'était pas...

1° LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Obligation de faire - Obligation de résultat - Applications diverses - Faire le nécessaire pour... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 novembre 1998, que la Banque populaire de Bourgogne a accordé à la société Loiseau mécanique société Loiseau divers concours financiers ; que, pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, aujourd'hui dénommée Exel industries, actionnaire majoritaire, a remis à la banque une lettre d'intention, dont la durée de validité était fixée au 30...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er février 2000, qu'en 1990, la société SOBAL, aux droit de laquelle vient la société civile immobilière SCI Les Iris, a obtenu un permis de construire pour l'édification de bâtiments, dont la maîtrise d'oeuvre était confiée à la société civile professionnelle Charignon-Charra-Durif-Fracher exerçant sous l'enseigne " Atelier d'architectes Plexus " les architectes ; qu'en...