La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 26

VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligation du bailleur -... ...la SCP Vuitton, Me Cossa, la SCP Defrenois et Levis, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et de chacun des pourvois incidents, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2002, que la société civile immobilière des Pyrénées a, par acte de la société civile professionnelle de notaires Guérin-Bertrand-Gremont-Lardière en date du 6 avril 1994, vendu à la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Etendue - Détermination. MESURES... ...Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'expropriation ne peut pas désigner d'expert ; Attendu que pour fixer les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la société anonyme d'économie mixte de la ville renouvelée de...

1° ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application - Divergence de jurisprudence non. 1° RESPONSABILITE PENALE - Causes... ...Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PAUMIER ET FILS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Cossa, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement, qui a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement puis a recommandé certaines mesures ; que celles-ci ayant été contestées par les débiteurs, le juge de l'exécution, après avoir fixé à une...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Applications diverses. 1° ARBITRAGE -... ...Avocats : Me Foussard, La SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 01-13.831 et n° K 01-15.975, qui sont connexes ; Attendu qu'à la suite du naufrage du navire "L'Estonia", le 28 septembre 1994, dans les eaux internationales entre l'Estonie et la Suède, certains ayants droit ont assigné en réparation de leur préjudice, le 13 septembre 1996...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Effets - Exclusion limitée au dommage recherché... ...la SCP Coutard et Mayer, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que lorsque le contrat d'assurance est souscrit au nom d'une personne morale, la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, s'apprécie en la personne du dirigeant de droit ou de fait de celle-ci ; Attendu...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Préavis -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dettes tombées dans la communauté du chef de l'un des époux - Action des créanciers contre... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, la SCP Vuitton, la SCP Nicola et de Lanouvelle, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1482 et 1483, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Avocat : Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2002, que la société Alcatel space industries société Alcatel a confié à la société Rives Dicostanzo société Rives l'acheminement de matériels ; qu'au cours du déchargement, une caisse contenant un bras d'analyse de champs pour antenne est tombé au sol et...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Prêt - Prêt immobilier assorti... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie le Crédit agricole a consenti...