La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 174

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Contrat à durée déterminée devenu contrat à durée... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL, QUI AVAIENT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 A LA COMPAGNIE R HOSSEIN ET A R HOSSEIN, DANS L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DRAMATIQUE, DANS DES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION PAR LA MUNICIPALITE DE REIMS ONT REFUSE DE GARDER A LEUR SERVICE MONTANE, QUI Y ETAIT EMPLOYE COMME DIRECTEUR DES RELATIONS PUBLIQUES, DEPUIS 1971, EN...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions directes - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Manoeuvres... ...Av. Demandeur : MM. Cossa, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE PAR EXTRAITS DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 A...

1 BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur. * BANQUE... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE BESANCON, 9 JUILLET 1980, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT LA BANQUE, QUI ACCORDAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF VEUVE SORNAY ET FILS LA SOCIETE SORNAY UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 500000 FRANCS, LUI A CONSENTI, LE 8 NOVEMBRE 1976, UNE NOUVELLE OUVERTURE DE CREDIT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS, GARANTIE PAR DES...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Autorisation préalable du... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGERES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Acceptation du prix et des... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGERES ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE...

REFERES - Provision - Attributions - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1980 STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION AUX EPOUX A..., X... D'UN APPARTEMENT NE REPONDANT PAS AUX NORMES REQUISES POUR LE LABEL "CONFORT ACOUSTIQUE TROIS ETOILES" ; ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE SIMPLE INFORMATION RELATIVE AUX QUALITES ACOUSTIQUES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER NE VAUT PAS NECESSAIREMENT ENGAGEMENT RELATIVEMENT...

FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Personnes pouvant l'exercer - Article 11 du décret du 2 décembre 1966 - Dérogation... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JACQUELINE G., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE M CLAUDE LE R., SON DEFUNT MARI, EN VERTU DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE M YVES G. ; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION, INTERJETEE PAR MME VEUVE LE R. ET MME F...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Exonération de responsabilité - Application - Impossibilité pour le transporteur de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M PIERRE X..., PASSAGER D'UN AVION DETOURNE PAR UN PIRATE DE L'AIR, A ETE BLESSE PAR CELUI-CI LORS DE L'IRRUPTION DES FORCES DE POLICE DANS L'APPAREIL ; QU'IL A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN DOMMAGES-INTERETS ET A SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE, A L'AEROPORT D'ORLY, SUR LA PERSONNE ET LES BAGAGES DES...

CASSATION - Effets - Annulation sans réserve - Intérêts civils. Quand une décision est annulée sans réserve en ce qui concerne les intérêts... ...Av. Demandeur : MM. Riché, Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1981 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Prescription - Article 2277 du Code civil - Application... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M CESARIO X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE DE CONGES PAYES DE LA REGION DE PARIS 32 124,09 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE SON SOLDE DEBITEUR, AU 31 MARS 1974 EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET AU 22 NOVEMBRE 1978 POUR LES PENALITES ET LES FRAIS, 6 388 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS DE CONTENTIEUX ET AUX PENALITES DE RETARD ET 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL...