La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 172

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Aide familial - Engagement d'exploiter... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN SA REDACTION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 7 ET 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS REALISEES PAR LES SALARIES AGRICOLES ET LES AIDES FAMILIAUX NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER C'EST A LA CONDITION QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER SOIT JOINT A LA...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Preuve - Appréciation souveraine. ... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. T. et Mlle T. ont vécu en concubinage du 15 mars 1974 au 15 avril 1976 ; Que, le 6 janvier 1977, Mlle T. a mis au monde une fille, prénommée Judith ; Qu'elle avait tourné, en 1974 et 1975, des films pornographiques : Que, dans une interview donnée au journal "ciné revue", elle se présentait comme une professionnelle de films "sexy" et précisait que son activité consistait à s'adonner...

TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité civile - Article L141-1 du Code de l'aviation civile - Portée - Dommage causé par un aéronef en évolution... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEUX AVIONS D'AEROCLUB, AYANT A LEUR BORD DES PASSAGERS, SE SONT PRESENTES ENSEMBLE A L'ATTERRISSAGE ; QUE L'AVION PILOTE PAR M Z... A ATTERRI SANS ENCOMBRE, MAIS QUE CELUI QUE PILOTAIT M C... EST TOMBE EN PERTE DE VITESSE EN EFFECTUANT UN VIRAGE POUR SE DEGAGER ET S'EST ECRASE AU SOL ; QUE M C... ET SON PASSAGER, M A..., ONT ETE TUES ; QUE MME...

1 TRAVAIL - Délégués syndicaux - Missions - Mission en matière d'hygiène et de sécurité. Voir le sommaire suivant. 2 TRAVAIL - Délégués... ...Av. Demandeur : M. Cossa, SCP Nicolas et Masse-Dessen...REJET DU POURVOI FORME PAR : -1° X... MAURICE, -2° LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE, ET QUI A DECLARE LA COGEMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 322 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT CET AGE ; QU'EN APPLICATION DU SECOND LES CAISSES DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AMIMI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DETERMINE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 MAI 1976, SANS RECHERCHER SI LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DEVAIT OU NON RESTER FIXEE AU 24 FEVRIER 1978, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A CETTE COMMISSION DE SE PRONONCER SUR CETTE DATE QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER...

CASSATION - Moyen - Défaut d'intérêt - Recevabilité non. * FAUX - Préjudice - Nécessité. Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Cossa...REJET DU POURVOI DE : - X... LOUISE, EPOUSE Y..., - X... JEANNE, EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI A ACQUITTE X... JEANNE, EPOUSE A..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET...

1 CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Erreur de date. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 24 MARS 1980 , D'AVOIR CONDAMNE BERNARD A PAYER A LA "BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ET DE ROANNE" LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN FIXANT LA DETTE DE BERNARD A LA SOMME DE 17.112,07 FRANCS AU 15 JUIN 1977, DATE DE LA CLOTURE DU COMPTE ET EN CONFIRMANT NEANMOINS, DANS SON...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Responsabilité en tant que gardien - Norme AFNOR 03-001 -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1980, QUE, B... D'UNE VILLA, MME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS C..., A FAIT DEMOLIRE CELLE-CI ET EDIFIER A LA PLACE UN IMMEUBLE ; QUE LES ARCHITECTES MM. Y..., MARGUERITA ET ARAGON, AINSI QUE LES ENTREPRISES SOLETANETTE, SPADA, THORSAND ET CIE, LEVRATO ET ALPINE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, ONT ETE CHARGES DE CETTE OPERATION ; QUE M. JEAN-PAUL...

COMMUNE - Action en justice - Appel - Appel interjeté par le maire - Autorisation du conseil municipal antérieure au prononcé de l'arrêt -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE LA CORNICHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE MARSEILLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE LA CORNICHE, ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN DE SAVOIR SI LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE AVAIT ETE HABILITE PAR...