La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 161

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Autorisation accordée pour une surface limitée - Effet - Reprise... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 JANVIER 1984 QUE LE 20 FEVRIER 1980, M. DENIS X... A DONNE CONGE A SES FERMIERS LES EPOUX Y... POUR LE 11 NOVEMBRE 1981 DES 20 HA 15 ARES DE TERRES QU'IL LEUR AVAIT DONNEES EN LOCATION A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR ROBERT X... ; QUE LES PRENEURS AYANT CONTESTE CE CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A, LE 19 JUIN 1981, SURSIS A STATUER, LA DECISION RELATIVE A L'AUTORISATION DE...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention " bon pour " - Mention manuscrite explicite - Mention de nature à ne... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1971, MM. Y... ET X... ONT CAUTIONNE "LES OBLIGATIONS, QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, NEES, A NAITRE OU QUI NAITRONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE S.E.R.C.I.", AU PROFIT DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ; QU'AU BAS DE CET ENGAGEMENT QUI MENTIONNAIT AVOIR UNE "PORTEE GENERALE ET COUVRIR TOUTES LES OBLIGATIONS NEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET POUR QUELQUE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Chariot élévateur - Absence de... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte, Me Cossa...SUR LES MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE YAMAHA MUSIQUE FRANCE ET DU POURVOI INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS : ATTENDU QUE LE 4 MAI 1977, M. X..., SALARIE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS C.C.I.P., MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE YAMAHA MUSIQUE FRANCE Y.M.F., EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, POUR EFFECTUER, DANS LES ENTREPOTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision allouant une provision - Ordonnance du juge de la mise en état - Pourvoi indépendant de la... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 606, 608 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT STATUE EN MATIERE DE PROVISION POUVANT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de distribution sélective - Limitation de la liberté pour le... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37-1 A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE EST CELUI PAR LEQUEL, D'UNE PART, LE FOURNISSEUR S'ENGAGE A APPROVISIONNER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UN OU PLUSIEURS COMMERCANTS QU'IL CHOISIT EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS A CARACTERE QUALIFICATIF, SANS DISCRIMINATION ET SANS LIMITATION NUMERIQUE INJUSTIFIEE ET, D'AUTRE PART, LE DISTRIBUTEUR EST AUTORISE...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé -... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EMILIE Z..., VEUVE Y..., EST DECEDEE LE 13 OCTOBRE 1970, LAISSANT SES TROIS A... ANDRE, SIMONE B... X... ET SUZANNE B... C... ; QU'AUX TERMES DE DEUX ACTES NOTARIES EN DATE DU 4 AVRIL 1955, ELLE AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS A SA FILLE MME X... D'UNE FERME DITE "ANCOEUR" ET A SON AUTRE FILLE MME C... D'UNE MAISON D'HABITATION ET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Peines prononcées par une Cour d'assises. *... ...Av. demandeur : Me Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1984 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE DOSSIER A ETE DEPOSE AU GREFFE ET...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Omission - Irrecevabilité. * CASSATION - Parties - Défendeur - Absence... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Z..., EXPERT X... PAR ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT AYANT TAXE SES HONORAIRES ; QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE A LA DEMANDE DE M. Y..., AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL L'OPPOSANT A LA SOCIETE PAVILLONS BERRY-SOLOGNE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE COMPORTE...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Infractions à la loi du 9 juillet 1976 - Publicité illicite en faveur du tabac - Domaine... ...Av. demandeur : Me Cossa, Me Luc-Thaler...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1984 QUI, AYANT RELAXE X... FRANCIS DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA...

1 BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Insertion dans un bail - Portée - Obstacle à une demande en résiliation... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 27 MAI 1983, QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A MME Y..., A DEMANDE LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DIVERS MANQUEMENTS DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS ANTERIEURES AU MOIS D'AOUT 1980 ; QU'EN COURS D'INSTANCE M. BELLANGER A DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL...