| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 1985, 84-11516
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 606, 608 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT STATUE EN MATIERE DE PROVISION POUVANT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBI
LIERE DE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST A PAYER UNE PROVISION A ...
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 606, 608 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT STATUE EN MATIERE DE PROVISION POUVANT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST A PAYER UNE PROVISION A PLUSIEURS PROPRIETAIRES DE PAVILLONS EDIFIES PAR ELLE ET REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE MM. X..., DE GUENIN ET GIRARD, ARCHITECTES ET CONTRE L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT DAUDIGEOS FRERES ;
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 84-11516 Date de la décision : 31/05/1985 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision allouant une provision - Ordonnance du juge de la mise en état - Pourvoi indépendant de la décision sur le fond (non).
* CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état (non).
* PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Allocation d'une provision - Voies de recours - Cassation (non).
Il résulte des articles 606, 608 et 776 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
A rapprocher :
Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-06-11, Bulletin 1981 I n° 208 p. 171 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.
Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-06-08, Bulletin 1983 II n° 120 p. 84 (Irrecevabilité) et les arrêts cités
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.11516
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