La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 151

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Interruption - Conditions * SAISIES - Saisie immobilière - Commandement -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges et MM. Cossa et Blanc ....Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Constat des lieux - Insuffisance -... ...Avocats :M. Cossa et la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... qui a pris à bail le 30 mars 1971 en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont Mlle X... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1985 d'avoir décidé que le bail répondait à la date de sa conclusion aux exigences légales, alors, selon le moyen, " d'une part que lorsque le constat d'huissier annexé au bail...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Caractère contradictoire - Transport sur les lieux - Renseignements recueillis au cours du transport... ...Avocats :MM. Cossa et Consolo ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil : . Attendu que l'association Polyclinique d'Aubervilliers fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 février 1984 de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à six des médecins employés par elle et auxquels, leur reprochant de ne pas avoir effectué l'horaire de travail...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Primes - Prime de bilan * CONTRAT DE... ...Avocat :M. Cossa ....Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X..., entré en 1964 au service de la société Mécaniglace et classé en 1973 au coefficient 300 en qualité de chef de section d'employés, reproche à l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 22 juin 1984 de l'avoir débouté, en totalité ou en partie, de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, et d'une indemnité incidente de congé payé, en retenant que les tâches à lui confiées...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du salarié - Travail effectué en dehors de tout établissement *... ...Avocats :M. Cossa et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et R. 517-1 du Code du travail : . Attendu que M. X..., ressortissant français, a été engagé en qualité de soudeur, à compter du 21 février 1977, par la Société travaux d'outre-mer SATOM, dont le siège social est dans le département du Val-de-Marne " pour servir en tout point de la République du Niger où l'employeur aurait besoin de ses services " ; qu'ayant ét...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir * RENONCIATION -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail d'un an que lui avait consenti la société civile immobilière Quarante X... Willy au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1985 retient que le locataire avait laissé s'écouler " sans le moindre incident " la durée contractuelle de...

EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Mise en liberté de droit -... ...Avocat :M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gian-Luigi, contre un arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Convention européenne...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Montant dépendant de la seule volonté de l'employeur -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et M. Cossa ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6, 1134, 1135 et 1184 du Code civil : . Attendu que, selon la décision attaquée Reims, 26 mars 1984, M. X... a été engagé le 1er septembre 1963, en qualité de collaborateur, par M. Y..., expert auprès des compagnies d'assurance, et a été chargé d'un cabinet secondaire ; que, le 1er avril 1972, il est devenu porteur de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteurs - Désaccord - Action en justice - Action civile - Poursuites pénales... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'un protocole d'accord en date du 20 octobre 1980, M. François X..., architecte, et M. Guy Y..., agréé en architecture, ont participé en collaboration au concours de concepteur organisé par la préfecture de la Dordogne pour la construction d'une bourse du travail ; qu'après que leur projet eut été retenu par le jury, M. Y...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes concernées -... ...Avocats :MM. Cossa et Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Denise veuve Y..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 20 novembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication et d'affichage de la décision et a dit, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, que...