La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 138

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Avocats :M. Delvolvé arrêt n° 1, M. Vuitton arrêt n° 2, M. Cossa arrêt n° 3....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 mars 1986, que la société Cézus chimie a été affectée du 6 au 12 décembre 1984 de mouvements de grève de quatre heures par poste de travail de huit heures ; que ces arrêts de travail en vue de soutenir des revendications professionnelles ont été précédés de préavis et ne se sont accompagnés d'aucun incident...

1° ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction - Cas de non-assurance - Poids en charge... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances La France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988, qui, après condamnation de Yves X..., notamment pour blessures involontaires, s'est prononcée sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Intervention... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 1986, que Jean-Christophe X..., âgé de 13 ans, présentant un déficit de la perméabilité nasale, a subi une intervention chirurgicale le 21 août 1979 ; que cette opération, réalisée sous anesthésie générale, a été pratiquée par M. Chalmeton assisté de Mme Lombardo, médecin anesthésiste ; qu'à l'issue de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Création dans la... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que la société GSF Jupiter, qui a une activité de travaux d'entretien et de nettoyage de locaux divers a, le 1er janvier 1984, par scission de son établissement de Toulouse, ouvert un établissement à Pau ; que la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine lui a notifié pour cet établissement considéré comme nouvellement créé le taux collectif de cotisation accident du travail de 4,6...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Atteintes - Aviation civile - Régime d'homologation administrative des tarifs -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Cossa ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SARL Nouvelles Frontières, spécialisée dans l'organisation des voyages touristiques lointains, a eu recours, en 1983, pour le transport de ses clients à la compagnie de transports aériens à la demande " Minerve " ; qu'elle a obtenu de la Direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er juin 1983, l'autorisation pour les avions de la compagnie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Résiliation... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.167 à 85-44.173 ; . Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société Samadoc ayant résilié, à compter du 31 mars 1984, le contrat d'entretien des locaux du centre commercial de Rosny II conclu avec la société Lunic, après la vente, à compter du 1er mars 1984, de son fonds de commerce à la société Euromarché, laquelle n'en avait pas assur...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion visant des conditions réunies... ...Avocats :MM. Célice et Cossa ....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1135 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que le second, frappant de nullité dans les contrats d'assurance toute exclusion qui ne serait ni...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Obligation du juge - Régularité de la demande - Vérification d'office - Observations préalables des... ...Avocats :MM. Capron, Cossa, Odent, la SCP Desaché et Gatineau, M. Boulloche ....Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1987, que la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Créteil SAIEM a fait édifier à partir de 1970 deux bâtiments à usage locatif, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte X... ; que les études techniques de chauffage et d'eau chaude sanitaire ont été confiées au cabinet Trouvin, la réalisation de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du projet de vente -... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 juillet 1987, que Mme X..., propriétaire d'une maison et de parcelles de terre, a signé le 12 juillet 1981, en faveur de M. Z... " un compromis de vente " relatif à ces immeubles, stipulant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption ; qu'en réponse à la notification que lui avait adressée, le 21 juillet 1981, le notaire chargé de...

INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Conditions - Consentement de tous les... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa ....Sur le premier moyen : Vu les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 novembre 1987 que M. X... a, le 4 octobre 1968, donné à bail aux époux Pierre Z..., sa fille et son gendre, un domaine rural ; que le bailleur et la locataire étant décédés, Mme Odile Y... et M. Hugues Y... ont recueilli les biens propres de celle-ci et la moitié des biens de la communauté ayant existé entre...