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135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. 49-05-001... ...COSMANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Saint Pons La Tour a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de péril imminent en date du 14 décembre 2011 pris par le maire de la commune d'Aix-en-Provence concernant le domaine de Saint Pons situé 3205 route d'Apt à Aix-en-Provence 13290. Par un jugement n° 1201199 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-03-01... ...COSMANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... SaintLuca demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. M. et Mme E...ont présenté un mémoire en intervention volontaire. Par un jugement n° 1201033 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Toulon a refusé d'admettre...

...COSMANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2007, sous le n° 07MA00862, présentée pour Y X, demeurant ..., par Me Cosmano, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405865 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre en date du 1er juin 2004 ; 2° d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...COSMANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 2005 et le 3 novembre 2006, sous le 05MA02481, présentés pour la Société SANDEL, dont le siège est 1 rue Massillon à Hyères 83400, par Me Cosmano, avocat ; La Société SANDEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0405870 en date du 12 juillet 2005 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du premier ministre lui refusant le bénéfice des dispositions du décret 99-469 du 4 juin 1999 ; 2°/ d'annuler...

...COSMANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 avril 2006 sous le n , présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Cosmano, avocat au barreau de Toulon ; M. Daniel X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance n° 0500670 en date du 21 mars 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre mission interministérielle aux rapatriés en date du 27 novembre 2002 par laquelle a été rejetée sa demande de désendettement au titre de sa situation de rapatrié réinstallé dans une profession non...

...COSMANO...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA03197, présentée par Me Cosmano, avocat pour la SARL TCFE, dont le siège est 81 avenue Jean-Baptiste Ivaldi à la Seyne-sur-Mer 83500 ; La SARL TCFE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401936 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2004 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée...

...COSMANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2002 sous le n°02MA00143, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me COSMANO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2000 du préfet du Var rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non...