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01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SELARL CORMIER BADIN ; SELARL CORMIER BADIN ; SELARL CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Polyclinique des Alpes du sud a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 1er de la délibération du 20 octobre 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA en tant qu'elle lui refuse l'autorisation d'activité de soins...
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER - BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Martinique a demandé le 19 novembre 2013 au tribunal administratif de Martinique d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM a opposé la prescription quadriennale à sa demande de remboursement des sommes reçues indûment au titre de la taxe spéciale de consommation se rapportant aux années 2005...
61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 août 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Nord-Pas-de-Calais a refusé la reconnaissance d'une structure de soins palliatifs de cinq lits identifiés dans son service de médecine. Par un jugement n° 1204177 du 12 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 octobre 2015, 14VE02334
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER- BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Clinique du Vert Galant a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision n° 09-286 de la commission exécutive de l'Agence régionale d'hospitalisation ARH d'Île-de-France en date du 17 juillet 2009 en tant qu'elle rejette sa demande d'autorisation pour l'activité de traitement des cancers par chirurgie des pathologies gynécologiques, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 mars 2015, 14LY02505
61-03-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre le cancer. 61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...CORMIER...Vu la décision n° 359450 du 11 juillet 2014, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 22 juillet 2014 sous le n° 14LY02505, par laquelle, sur la demande du ministre des affaires sociales et de la santé, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11LY00664 du 22 mars 2012 de la Cour administrative d'appel de Lyon rejetant la requête de la SA Clinique du docteur Convert dirigée contre le jugement n° 1004840 du Tribunal administratif de Lyon du 11...
61 Santé publique. 61-03-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre le cancer. ... ...CORMIER-BADIN...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour la SA Polyclinique Santa Maria, dont le siège est 51 à 59 avenue de Californie à Nice 06200, prise en la personne du président de son conseil d'administration en exercice, par Me Cormier, avocat ; La SA Polyclinique Santa Maria demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202859-1200669 du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2012 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 décembre 2014, 13VE02347
61-07-01-05 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER- BADIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour la CLINIQUE SAINTE-ISABELLE, dont le siège est 24 boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Cormier, avocat ; La CLINIQUE SAINTE-ISABELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207751 en date du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 février 2014, 12PA04591
61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. ... ...CORMIER...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005922/6-1, n° 1020585/6-1, n° 1102587/6-1 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'article 5 de la décision n° 09-173 du 17 juillet 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation ARH d'Ile-de-France en tant que, par cet article, la commission a...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la cour d'annuler le jugement n° 1107023 du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord/Pas-de-Calais fixant la liste des établissements privés...
61-07-01-02-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements... ...CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la cour d'annuler le jugement n° 0702438 du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de refus de reconnaissance de l'activité chirurgicale de la Clinique du Croisé Laroche à Marcq-en-Baroeul 59706 en " soins hautement coûteux en...
