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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 février 2014, 11VE03327

...CORMERY... 19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que la TVA. ...Vu I, sous le n° 11VE03327, la requête enregistrée le 13 septembre 2011, présentée pour la société IP FRANCE SA, dont le siège est sis 16 cours Albert 1er à Paris 75008, par Me Cormery, avocat ; la société IP FRANCE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809196 du 8 juillet 2011 en tant que, par ce jugement, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 avril 2013, 11VE02468

...CORMERY... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu, enregistrée le 8 juillet 2011, la requête présentée pour la société OCOTEA HOLDINGS LIMITED, société de droit chypriote, qui vient aux droits et obligations de la société Socoagri, elle-même venue aux droits et obligations de la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 novembre 2011, 09PA05629

...CORMERY... 19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 sous le n° 09PA05629, présentée pour la société BELLWORD, ayant son siège 25 boulevard Saint-Michel à Paris 75005, représentée par Me Cormery ; la société BELLWORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425050 du Tribunal administratif de Paris en date du 26 juin 2009 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 05BX00397

...CORMERY...Vu l'ordonnance n° 05PA00304 du 15 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2005, par laquelle la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête de M. X ; Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Imran X, élisant domicile chez Me Cormery 44 avenue des Champs-Élysées à Paris 75008, par Me Cormery ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/791 du 24 novembre 2004 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté le surplus de sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juin 2005, 03VE02952

...CORMERY...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Cormery ; Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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