La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CORLAY - page 2

...CORLAY ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Tours l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021. Par une ordonnance n° 2104019 du 18 novembre 2021 prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1606318 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03694 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 8 764 026,02 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé la condamnation de l'AP-HP au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1400858 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à Mme C... la somme de 244 941,67 euros et rejeté les conclusions de la CPAM de Paris. Par un arrêt n...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP L. POULET-ODENT ; CORLAY...Vu la procédure suivante : La société MC Bat a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition - gros œuvre " du marché de réaménagement d'une grange en bibliothèque à Sainte-Flaive-des-Loups à la somme de 101 025,22 euros TTC, d'autre part, de condamner la commune de Sainte-Flaive-des-Loups à lui verser le solde du décompte de ce marché, soit la somme de 26...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE D'OFFICE. - INAPTITUDE DÉFINITIVE D'UN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CORLAY...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 du maire de Saint-Lubin-des-Joncherets Eure-et-Loir le mettant à la retraite pour invalidité et l'avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL du 15 janvier 2016 pris à la suite de l'avis du 28 octobre 2014 de sa commission de réforme ainsi que, subsidiairement, d'ordonner une expertise...

...CORLAY ; SARL DIDIER-PINET ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Lanarce Ardèche a décidé, au nom de la section de commune du hameau de Beauregard-Trespis, de répartir les parcelles cadastrées section B n° 210 et 1176 entre Mme F... et M. G..., de réviser le bail à ferme du 10 mai 2012 consenti à Mme F... et de consentir un bail à ferme de neuf ans à M. G..., et d'autre part, de condamner la section de commune ou la commune à indemniser...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bollène Vaucluse. Par un jugement n° 2001987 du 9 février 2021, le tribunal administratif a rejeté cette protestation. Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 mars, 9 avril, 12 mai et 5 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; CORLAY...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 février 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme E... A... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune du Fousseret Haute-Garonne pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002955, 2002964 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces protestations. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 23 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1...

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT ART.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; CORLAY...Vu la procédure suivante : M. A... B... et MM. Joël Bernard, Laurent Dassonville, Roger Fruchart, Antoine Ibra et Hugues Sion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et la société Territoires 62, ayant pour objet de mettre fin au litige concernant la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concert...