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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CORDEL-BETEMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Apremont a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1802420 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP BODECHER-CORDEL-BETEMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Montagny Savoie a délivré un permis de construire à Mme C... A... en vue de l'extension de sa maison d'habitation située rue du four. Par un jugement n° 1306299 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Procédure...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 17-03-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de... ...SCP BODECHER-CORDEL-BETEMPS...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la commune de Champagny-en-Vanoise 73350, représentée par son maire ; La commune de Champagny-en-Vanoise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903322 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande du groupement pastoral de la Grande Plagne des Champagnolais, représenté par Mme B...C..., M. H...D...et M. G...A..., a annulé la délibération du 15 mai...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...SCP BODECHER-CORDEL-BETEMPS...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106025 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juin 2011 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence de ses diplômes avec ceux requis pour l'accès...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP BODECHER-CORDEL-BETEMPS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la commune d'Avrieux 73500, représentée par son maire en exercice ; La commune d'Avrieux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800135 du 8 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à Mme B...une somme de 4 930 euros en réparation des préjudices résultant pour elle d'infiltrations d'eau dans sa maison depuis la voie publique ; 2° de...

49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP BODECHER-CORDEL-BETEMPS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011, présentée pour M. Lionel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706085 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2007 du préfet de la Savoie prononçant la saisie définitive des armes et munitions qu'il lui avait remises, et de la décision du 15 octobre 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation des installations et travaux... ...SCP BODECHER-CORDEL-BETEMPS...Vu I, sous le n° 10LY01966, la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour la COMMUNE DES AVANCHERS VALMOREL et pour la COMMUNE DE LA LECHERE, représentées par leurs maires en exercice, domiciliées en mairie 73260 ; La COMMUNE DES AVANCHERS VALMOREL et la COMMUNE DE LA LECHERE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0701841-0701927 du 28 juin 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, à la demande de l'association...

...BODECHER et CORDEL...Vu, enregistrée le 1er septembre 2008, la requête présentée pour M. Bart A domicilié ... par Me Cordel, avocat au barreau d'Albertville ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0402149 du 1er juillet 2008 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Val-d'Isère à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite à l'accident de ski dont il a été victime le 16 mars 2003 sur son domaine skiable ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de la commune de Val-d'Isère le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de...

...S.C.P. BODECHER-CORDEL...Vu, enregistrée le 24 août 2006, la requête présentée pour la Commune de BONNEVAL SUR ARC 73480, représentée pas son maire, à ce dûment habilité à cet effet. Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0400704 du 22 juin 2006 du Tribunal administratif de Grenoble qui l'a condamnée à verser à M. X, victime d'un accident de ski, une indemnité de 4 250 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis une somme de 4 585 euros ainsi que 910 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de rejeter les...

...CORDEL...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jules X, domicilié ..., par Maître Cordel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 8912517 du Tribunal administratif de Lyon du 28 avril 1998 rejetant le surplus de ses conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 francs 1 219,59 euros au titre des frais exposés à l'occasion du présent...