La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COPPER-ROYER

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Calvados d'annuler la décision du 19 juillet 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a supprimé le bénéfice du revenu minimum d'insertion RMI à compter du 1er septembre 2002 et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocations de RMI d'un montant de 22 745,08 euros décompté sur la période du 1er septembre 2002 au 30 décembre 2007. Par une décision du 3 avril 2012, la commission départementale d'aide sociale du Calvados a rejeté sa demande. Par...

095-08-05-01-06 - CAS OÙ LA CNDA ACCORDE LE STATUT DE RÉFUGIÉ À UN DEMANDEUR D'ASILE - OBLIGATION D'EXAMINER, MÊME D'OFFICE, L'APPLICATION DU... ...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 13012931 du 8 avril 2014, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision...

...BOUTHORS ; COPPER-ROYER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de directeur de l'Université de Paris-Fondation hellénique. Par un jugement n° 0804579 du 2 novembre 2011, le tribunal administratif a condamné la chancellerie des universités de Paris à verser à M. A...la somme qu'il demandait au titre du préjudice matériel...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102404 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00127 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel de l'ONF, annul...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; COPPER-ROYER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen la condamnation solidaire du département du Calvados et de l'entreprise Delente à lui verser une indemnité de 7 522 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation du préjudice résultant d'un accident survenu le 24 janvier 2011 à l'intérieur du collège Jean Monnet de Ouistreham. Par un jugement n° 1401158 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15NT01733 du 22 juillet 2015, le président de la cour...

...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101021 du 2 mai 2012, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01802 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 écembre 2014 et le 10 mars 2015 au secrétariat du...

...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ont refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans les traitements automatisés de données de la direction centrale du renseignement intérieur et de la direction générale de la sécurité extérieure ; - d'ordonner, avant dire droit, toute mesure d'instruction utile à la solution du litige et en particulier d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au...

...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de lui octroyer l'autorisation de s'inscrire sur la liste électorale de son choix, en France, sans condition de résidence et pour toutes les élections. Par une ordonnance n° 1415024 du 25 août 2014, le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 14PA04833 du 23 décembre 2014, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la commune du Cannet et la société Areas Dommages à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 6 juin 2012. Par une ordonnance n...

...COPPER-ROYER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 380399, par une requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des huissiers de justice demande au Conseil d'État : 1° d'interpréter l'alinéa 7 de l'article 67 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, en indiquant s'il autorise le vote par procuration lors des élections des délégués des chambres régionales des huissiers de justice à la Chambre nationale ; 2° d'annuler pour excès de...